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813 résultats pour « propriété d'un fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[O] devant le tribunal de commerce de Grenoble afin d'obtenir la dissolution judiciaire de la société [H] [J] Par ordonnance du 8 décembre 2023, le tribunal de commerce de Grenoble ordonne à M.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e6152fcdc6046d47e49044

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

RG J2024000007 Code N° 594 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 8] JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef12cdc6046d47aa58bc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement en date du 15 mars 2024, le Tribunal de Commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société DECOUVERTE REUNION.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c2a1cdc6046d47f161d0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 23 Janvier 2025 N° Minute : 2025R00007 N° RG: 2024R00043 Date des débats : 19 Décembre 2024 Délibéré annoncé

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c2c5cdc6046d47f16431

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 23 Janvier 2025 N° Minute : 2025R00008 N° RG: 2024R00044 Date des débats : 19 Décembre 2024 Délibéré annoncé

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 123-12 du code de commerce dispose que : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69b3175ecdc6046d47748307

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL ORDONNANCE DE REFERE DU 7 JUILLET 2025 N° Rôle de l'affaire : 2025 000011 ENTRE La SARL FLASH COLIS, dont le siège social

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce304acdc6046d47d6b2ac

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Numéro de rôle : 2025020767 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

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TCOM

Référés

69f054dccdc6046d47ce1e73

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par un jugement du 6 décembre 2023, le Tribunal de commerce de BOBIGNY a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société INTERCOM TECHNOLOGIES.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

au tribunal de condamner JLRF à lui payer * 1.584.907 € (un million cinq cent quatre-vingt-quatre mille neuf cent sept euros) en réparation de la perte des valeurs d'incorporel des fonds de commerce

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d36ecdc6046d47cbc975

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOYENS DES PARTIES Pour fonder sa demande, la société S.M.A.B.T.P. ès qualités d'assureur de la société ERB SUD OUEST SAS, demandeur à l'exception, affirme que le Tribunal de commerce de Bordeaux n'est

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d14f4acdc6046d4720838b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 19 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024062250 ENTRE : SAS LOCAM -

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TCOM

Trib. de Commerce

69cdecfccdc6046d47d09c90

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par jugement du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains en date du 08 mars 2023, la société SOBNB a été placée en liquidation judiciaire.

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5bc67cdc6046d47af6cf3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Suivant requête du 10 avril 2023, la société DEFINERGY a obtenu du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE une ordonnance de mesure d'instruction in futurum pour rechercher des éléments de preuve.

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement du 27 octobre 2022, le tribunal de commerce de Soissons : * Ouvrait une procédure de liquidation à l'égard de la SAS SEISSIGMA inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le n°

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TCOM

contentieux - première chambre

6a2cbccecdc6046d471fcc9d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

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TCOM

chambre 1-2

69cea722cdc6046d47e271c6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La société Solution Globale d'Intermédiation, (ci-après désignée « SGI »), qui exerce sous le nom commercial Conseil énergie Habitat est une société commerciale qui exerce une activité de commerce de détail

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d360f3cdc6046d4746cffb

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

SIMBOL, Madame [E] [F] et Monsieur [D] [S] nous demandent de : Vu l'article 9 du Code civil, Vu les articles 16, 145, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article L151-1 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77255cdc6046d4774ebd8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : [J] [L] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne

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TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Soutenant que l'incendie qui a détruit le camping aurait trouvé son origine dans le départ de feu ayant affecté, le 12 juillet 2022, un véhicule FORD TRANSIT, immatriculé [Immatriculation 1], propriété

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