Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

II. — Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

décision emporte convocation au débiteur et au représentant des salariés aux dates et heures indiquées, FIXE à DOUZE mois à compter de la publication de la présente décision au B.O.D.A.C.C., le délai

Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Ministère Public

du mercredi 14 janvier 2026 PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL LJMJ JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES, Prononcé publiquement

La partie demanderesse représentée par Maître RAYNAUD LAUZERAL, avocat au Barreau d'ALBI, justifie d'un jugement du Conseil des Prud'hommes en date du 04/11/2024, condamnant Mr [G] à verser à Mr [T] la

Me Aude BLAISE [Adresse 6] et par Me [G] RENOMAT (MME N°RCS QUE PYRAMIDE ENERGIE S/ASSIGNATION A VERIFIER) [Localité 3] comparant par Me Aude BLAISE [Adresse 6] et par Me [G] Débats à l'audience publique

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

fumeurs, produits postaux et timbres fiscaux, jouets, point relais, relais colis, photocopies, point de vente de produits régionaux, service de paiement des impôts, amendes et factures de services publics

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce. Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

ré. débats:: Maître Lucile GUERRIN POUWELS Monsieur Michel DIEU Prononcé publiq uement pa ar mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC Ministère public représenté par : Monsieur Matthieu PHILIPPE, substitut du procureur de la République PRONONCE le 02/04/2026 publiquement par mise à disposition

cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. ».

Ardenne [Adresse 1] représentée à l'audience par Mme [G] [O] DEFENDEUR(S) : MANASS (SAS) [Adresse 2] non représentée à l'audience Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Ministère Public

MOTIFS de la DECISION : La société M.C.D. (SAS) n'a pas comparu à l'audience ; son défaut sera constaté ; La société M.C.D.

par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.631-7 et L.621-3, R.631-7 et R621-9 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire de justice, Vu le rapport

, * Laisser les dépens à la charge du Trésor Public.

Ministère Public : M.

Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sté FJA Transports [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Transport public