En application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, le Juge

2023 La cause a été entendue à l'audience du 14 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc LETT, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Madame Maryelle JAMET, Juge, assistés

Dit que préalablement à la rédaction de l'acte de cession, le rédacteur devra solliciter de la Cour d'Appel la délivrance d'un certificat de non-recours du jugement d'autorisation ou à défaut recueillir

DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Copie exécutoire : FRIMIGACCI Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT

II – MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que Monsieur [J] [E], gérant de la société SAS LPI, a présenté au Tribunal son projet de plan de sauvegarde en vue de l'apurement du passif, Il convient de noter qu'en

B HENRY, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibérée par les mêmes Juges.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 010293 JUGEMENT DU 15/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 05/05/2025

Numéro de rôle : J2025000233 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 2 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [K] 27/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F766 Numéro de Procédure collective : 2024RJ207 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 N° de RG : 2024F01532 N° MINUTE : 2025F01856 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

Patrick RICHARD, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibérée par les mêmes Juges.

Cependant, la société TONNERRE DE BREST LIMITED a refusé de procéder au règlement de la somme due.

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE

Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M.

Les 6 factures de sinistres non réglées s'élèvent à 66.726,26€ TTC. Les 151 factures de contraventions non réglées s'élèvent à 11.604€ TTC.

, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; Le débiteur régulièrement convoqué ; PROROGE de 12

ZENIOO [Adresse 1], RCS 884782582 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LEXTRAIT Carine - [Adresse 2] - [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * SAS TOURRIS COURTAGE [Adresse 4], RCS 823764576 DÉFENDEUR - non

75017 PARIS DEFENDEUR SAS DOUCE FRANCE 93bis av Georges Clémenceau 94170 LE PERREUX SUR MARNE non comparant Débats à l'audience publique du 22 Octobre 2025, devant M.