JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées aux débats, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

vigueur le 3 juin 2024, * que la rémunération mensuelle a été fixée contractuellement à la somme de 2 997.00 euros pour 3 mois, soit à un montant mensuel de 999.00 euros, * que le contrat, sans résiliation

Par courrier du 20 septembre 2021, la société OSLO a contesté le bien-fondé de cette résiliation, rappelant que les contrats prévoyaient une durée ferme et des pénalités financières en cas de résiliation

échéances impayées et des indemnités de résiliation.

La société CHEZ MARCELLE n'aurait pas résilié le contrat et ne communiquerait pas non plus de courrier de résiliation mais prétendrait que le contrat aurait été résilié à compter de mars 2022 au motif

La société NAUVI n'aurait pas résilié le contrat et ne communiquerait pas non plus de courrier de résiliation mais prétendrait que le contrat aurait été résilié à compter de mars 2022 au motif qu'elle

La société LUCK n'aurait pas résilié le contrat et ne communiquerait pas non plus de courrier de résiliation mais prétendrait que le contrat aurait été résilié à compter de mars 2022 au motif qu'elle a

Le locataire doit acquitter le montant de la location jusqu'à la restitution du véhicule, de ses clés et de ses documents. (…) » Sur la résiliation des contrats et la restitution des véhicules * Les

Le 16 septembre 2023, la société LEASECOM SASU a prononcé la résiliation du contrat.

La résiliation prononcée ne peut être qualifiée de résiliation aux torts exclusifs de la société CONSTRUCTION LAURENT PEYRAUBE SARL qui ne doit pas la somme demandée de 135.325,72€, le DGD unilatéral du

du 21 janvier 2025, la SAS CAFES FOLLIET a rappelé à la SAS NOW29 ses engagements contractuels, lui précisant qu'en l'absence de reprise des relations commerciales sous huitaine, elle acterait la résiliation

Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat n°1647865 en se référant à l'article 18 des conditions générales.

Par requête du 24 juin 2024, le liquidateur judiciaire a sollicité Monsieur le Juge-commissaire en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de la Charte.

-Sanctions » impose que la résiliation du Contrat ne peut avoir lieu qu'après mise en demeure de payer infructueuse, * Indigo Infra n'a pas prononcé cette résiliation et donc la résiliation qu'Indigo

dommage imminent : Juger que l'urgence est établie et que la non-restitution matérielle du Fonds constitué du Restaurant sis [Adresse 6] par la Société [T] à la Société [V] [D] RESTAURATION, malgré la résiliation

JUGER la société Prefiloc Capital recevable et bien fondée en ses demandes ; JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, en conséquence

Après résiliation du contrat le 19 avril 2024, la société CALF a poursuivi en vain la société AKB-Fibre en règlement du solde débiteur du compte d'affacturage et demande le paiement de 7 671,85 euros à

10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés

Après plusieurs relances restées infructueuses, la société [S] adressait un courrier recommandé daté du 08 mars 2021 ayant pour objet la résiliation du contrat pour défaut de paiement ainsi que la mise