AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69de5a41cdc6046d4735dc87
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Source officiellePage 37 sur 61
Procédures collectives
69de5cffcdc6046d47360cd3
2 février 2026
2 février 2026
Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Source officielle