En toute hypothèse, * Condamner les consorts [O] au paiement de la somme de 4 000,00 euros à la société AP2M AUTOMOBILES au titre des frais irrépétibles.

devrait procéder au paiement courant novembre 2023 du montant des loyers et factures EDF.

de cet article 2 du contrat de cession d'actions, à solliciter le paiement de cette échéance par PERPETUA CAPITAL.

[F] [T], responsable service après-vente du groupe ROURE d'[Localité 1], a échangé avec M. [N] [X]. ROURE AUTOMOBILES a refusé de rembourser M.

A titre subsidiaire, la société LE PANIER DE THIZY sollicite des délais de paiement en raison des difficultés financières qu'elle rencontre.

Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.

; * Sur l'inopérance du grief tiré d'un prétendu défaut technique : Pour tenter de justifier son refus de paiement, la société S2J CONCEPT CLIM oppose à M.

A titre subsidiaire, * JUGER que l'absence d'exécution du contrat d'entretien en 2019 n'est pas suffisamment grave pour justifier du refus de paiement invoqué par SERPAUL.

de la date de l'assignation en référé jusqu'à parfait paiement

Des échanges de courriers ont eu lieu entre les avocats des deux parties, sans qu'un accord ne soit trouvé.

[J] soutient que cette inexécution est suffisamment grave pour justifier le refus de paiement, car l'absence de ces documents l'empêche de facturer ses clients et met en péril sa certification QUALIBAT

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL MY FUNDS OFFICE ne se trouve pas en état de cessation des paiements.

LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et de ses conclusions (annoncées lors de l'audience comme des conclusions récapitulatives) reçues au greffe le 17 janvier 2025, et reprises oralement lors

Dit que le paiement des échéances annuelles seront réglé par acompte mensuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan soit 2.079,12 euros sous réserve de la révision des créances par l'administration

18 novembre 2024, date de réception de la lettre de confirmation de résiliation et de mise en demeure de paiement, et ce jusqu'à parfait paiement de la créance, * 0 160,00 € au titre de l'indemnité de

Dès le 12 mars, la SAS THERM-ISOL a relancé la SARL GLACIERE DU MIDI pour le paiement du solde de 10 208,86€.

Plusieurs manquements graves aux obligations du dirigeant ont été relevés dans ce rapport, notamment : l'obstacle volontaire au bon déroulement de la procédure et le refus de coopérer avec le mandataire

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.

Il demande que lui soit octroyé des délais de paiement.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront