BAZE [E] représentée par Maître [G] [E] es qualités d'administrateur judiciaire et de Maître [R] [X] es qualités de mandataire judiciaire ; * Condamner [B] au paiement de la somme de 13 072 €, en réparation

En conséquence, la société FREE MOBILE sera condamnée à verser à la société [I] la somme de 2.000 € en réparation de ses préjudices.

2025 ; Confirmer les termes de l'ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND le 25 février 2025 ; Débouter la société AURA CONSEILS & ASSOCIES de l'intégralité

DEBOUTER la société SWAC & CONSTRUCTION de sa demande de 86 049 € en remboursement des cotisations d'assurance versées de manière inutile et de 200 000 € en réparation du préjudice moral lié à l'atteinte

protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 15 juillet 2024, et lui donne force exécutoire ; * Dit que cet accord demeurera annexé à la Minute du présent jugement, dont il fait partie intégrante

[B] [X], entrepreneur individuel, à comparaître le 27 février 2025 devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de Rennes pour s'entendre : RECEVOIR L'INTÉGRALITÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS de

à l'encontre de la société GD CONSTRUCTIONS, que de Monsieur [M] [T], Condamner Monsieur [Y] [H] à payer à la société GD CONSTRUCTION la somme de 100.000,00 € à titre de dommages et intérêts, en réparation

[C] a cédé l'intégralité des actions de la société à M. [P] [Q], et cessé ses fonctions de dirigeant au profit de ce dernier.

portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03/03/2023 ; CONDAMNER la société DARRIS MAROQUINERIE in solidum avec Monsieur [K] [O] au paiement de la somme de 3.000,00 € en réparation

Limiter l'éventuelle indemnisation qui serait par impossible allouée à la société E-SOLUTIONS à une somme calculée sur la base d'une marge sur couts variables de 14 182,58 €, Sur la demande en réparation

La clôture de la liquidation ne produit ses effets que lorsque l'intégralité des droits et obligations à caractère social sera liquidée.

La facture du 6 octobre 2020 émise par la société [W] a été intégralement réglée avant même la livraison et l'installation de la machine effectuée en novembre 2020.

Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société MULTIVAC FRANCE, 2.

Condamner in solidum la société [Localité 1] TCE et son assureur, la société Millenium Insurance Company limited, à payer à la SNC [O] la somme de 26.880 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

Vu les carences de gestion dont font preuve les requis dans le cadre de la gestion de la société, Vu les principes de loyauté et d'exécution de bonne foi inhérent à toute convention, RECEVOIR l'intégralité

articles 872, 873 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, * Recevoir l'intégralité

versées aux débats, Vu la jurisprudence susvisée, * Juger fautive la résiliation anticipée du contrat par NIBELIS ; En conséquence, * Condamner NIBELIS à payer à AVALON la somme de 62 500 euros en réparation

La société GARAGES AUTOS 75017 (ci-après dénommée GARAGES AUTO) a une activité de négoce de tous type de véhicules neufs et occasion sans chauffeur, réparations, entretiens, et mécaniques de tous véhicules

immatriculé [Immatriculation 1], n° de série VR3EFYHZRMN555595, sous astreinte de 500€ par jour de retard, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; * DEBOUTER la société GARAGE [G] de l'intégralité

PRONONCER la nullité de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 20 novembre 2024 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BERGERAC DEBOUTER la société DE LAGE LANDEN LEASING de l'intégralité