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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69a8ebe9cdc6046d478bab3c
7 janvier 2025
en tant que liquidateur de la société EUROPA GC, la SELARL [P].
Chambre 02
69f5c533cdc6046d474f8e40
14 octobre 2025
Condamne la société SITOT à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboute la société CA CONSUMER FINANCE du surplus de sa demande.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cbb5cdc6046d47c09ac4
9 avril 2026
La société [A] est condamnée à payer à la société [W] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. La société [W] est déboutée du surplus de sa demande.
6a0c89bbcdc6046d4733aefe
12 mai 2026
la société STRUCTA
Chambre 07
69f2c3c9cdc6046d47091546
21 avril 2026
BSPR n'a pas consenti à la cession de contrat prétendument opérée entre, la société AGENCE LIMITE et la société CARE EXPERIENCE ; * JUGER que la société BSPR demeure liée à la société AGENCE LIMITE,
CHAMBRE 04
69dedb94cdc6046d47426bdc
27 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que la créance de la société DIAC est certaine, liquide et exigible.
Chambre 05
69f2a972cdc6046d47076489
1 avril 2025
ECOUTIX dans les livres de la société PRODITION arrêté au 19/09/2024 * le courriel de relance de la société PRODITION à la société ECOUTIX du 13/08/2024 * le courriel de relance de la société CABINET
CHAMBRE 02
69ded192cdc6046d4741ce93
23 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que la créance de la société [B] est certaine, liquide et exigible.
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
Des pièces versées aux débats, la société SODIMAS n'a pas usé de ces prérogatives dans le cadre de la liquidation de la société SAPAS.
Trib. de Commerce
69dec63ccdc6046d47410e89
5 septembre 2025
La société Prioris a adressé le 7 juillet 2023 à la société Sapi et M.
6a0c76b0cdc6046d47325b2e
19 mai 2026
GENERALE à la société HAWOOD est acquise au 25 juin 2025 ; * CONDAMNE la société HAWOOD à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 50.160,99 €, majorée des intérêts au taux conventionnel
PROCEDURE COLLECTIVE
69d789d6cdc6046d47a26d76
2 avril 2026
La société SCI DU CHATEAU DE GLAIRANS, représentée par son liquidateur judiciaire soutient : Le liquidateur judiciaire a qualité à agir en application de l'article L. 621-2 du code de commerce.
69f547fdcdc6046d47469af7
14 avril 2026
[W] de sa demande d'astreinte ; CONDAMNE la société Hybride Autos Services à payer à la société [W] 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera la société [W] du surplus
69e37998cdc6046d47ae5261
17 avril 2026
Aux termes de cette assignation, la Société Générale demande au tribunal de : Déclarer la société Société Générale recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent, * Constater que la déchéance
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
judiciaire, la caution pouvait être actionnée pour le découvert du compte courant sans même attendre que la créance soit admise au passif de la société liquidée ; la Cour de cassation a opéré un revirement
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
teneur suit : ENTRE LA SELARL [R] ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [R], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la société AQUA CONCEPT SARL suivant jugement du Tribunal des activités économiques
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acdf7ecdc6046d47e5d60b
liquidateur du 14 décembre 2021, * Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, * Condamner in solidum la société HPI DEVELOPPEMENT et la société H.P.I. à payer à Maître [V] et
AFFAIRE COURANTE
69a73c2ecdc6046d47680cc8
16 janvier 2026
Le tribunal condamnera la société LE SURCOUF à payer à la société [Z] la somme de 5 000 €.
MERCREDI
69f1cc65cdc6046d47f1f8ee
2026L01921 - 2026L01458 LA SOCIETE EQUITY SASU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE GREFFE N° 2026J00502 ROLE N° 2026L01921 - 2026L01458 DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE
69c67a1ecdc6046d472a2402
21 octobre 2025
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J00598 Le 11 septembre 2024, la société ENTRETIEN AUTO 54 a assigné Maître, [R], [B] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société NEO GEST.
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