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4 105 résultats pour « supplément de part »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae472dcdc6046d47ffc67d

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae495dcdc6046d47ffe697

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae498ccdc6046d47ffe92f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu qu'il est également justifié d'une part, de l'existence d'une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d'autre part, de l'état de cessation des paiements du débiteur

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e626a6cdc6046d47e60540

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

bénéfice de la SARL SFMG LE MANS, et a désigné, la SELARL ACTIS représentée par Me [W] [N] mandataire judiciaire, Madame [A] [U] comme Juge-commissaire, Monsieur François RIONDEL comme Juge-commissaire suppléant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e88165cdc6046d471bff76

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e8817dcdc6046d471c01c0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bddc47cdc6046d4762edad

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sandrine LEROY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY Attendu que par exploit introductif d'instance, la partie

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c43f2ccdc6046d47f33951

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008137 Numéro PC : 4147252 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 21/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c44c54cdc6046d47f43dc9

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Numéro PC : 4147262 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 21/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c44ee1cdc6046d47f47c28

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009211 Numéro PC : 4147501 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c46c99cdc6046d47f7099e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Défendeur(s) : F.D.S (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] SIREN : 829 802 222 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c46d5bcdc6046d47f71a57

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Numéro PC : 4147496 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c46dc6cdc6046d47f723a7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Numéro PC : 4147497 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c46e09cdc6046d47f7296f

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013017 Numéro PC : 4147498 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c46ee2cdc6046d47f73cb1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013095 Numéro PC : 4147499 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c46f60cdc6046d47f747d1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Numéro PC : 4147500 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c484eccdc6046d47f8ecb4

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Numéro PC : 4147785 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c48896cdc6046d47f92de8

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Numéro PC : 4147779 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a10dd81cdc6046d479fb22c

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Numéro PC : 4148162 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 18/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b96cdc6046d474e28cb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Rôle n° 2026F306 Procédure 2026RJ0122 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS ANDALOUS [Adresse 1] Date d'ouverture : 10 février 2026 Juge-Commissaire : Monsieur BAZES Juge-Commissaire suppléant

Source officielle

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