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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE A DISPOSITION PC
69d9f1a6cdc6046d47dab3f1
11 avril 2025
d'une dégradation continue de sa situation financière, marquée par une baisse importante du chiffre d'affaires, une masse salariale trop élevée et des prix de prestation trop faibles en raison d'une pression
Trib. de Commerce
69b03c83cdc6046d472aa694
3 octobre 2025
, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que
REFERE
69b1e872cdc6046d47569d8c
10 juillet 2025
Sur ce, Attendu que la mesure sollicitée ne préjudicie pas au principal et est de nature à préserver les droits respectifs des parties, que la provision d'honoraires à la charge du demandeur doit être
69b3807acdc6046d477c9260
4 avril 2025
d'injonction de payer a été déposé pour le compte de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE le 04 juillet 2022 et que l'ordonnance du 28 juillet 2022 a été rendue visant le découvert du compte courant professionnel
69c6759dcdc6046d4729c754
30 janvier 2026
, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que
Chambre 05
69f2fcf6cdc6046d470e74cf
13 janvier 2026
Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS Madame [C] [Q] (répertoire SIRENE n° 483.350.054, domiciliée au [Adresse 4]) a souscrit le 6 janvier 2025, pour les besoins de son activité professionnelle, un
69bce577cdc6046d474a551a
23 janvier 2026
L'interpellation soulevée par l'administrateur judiciaire quant au montant des factures à établir s'explique par la comptabilisation taxes comprises des factures à établir alors que le chiffre d'affaires
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
3 juillet 2025
Le décret du 16 mars 2020 a interdit les déplacements de toute personne hors de son domicile, à l'exception des trajets entre celui-ci et le lieu d'exercice de son activité professionnelle : il n'a pas
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
exigible ; Sur le principe et le bien-fondé de la créance Attendu que la société NEW MESURE FAÇADE exerce une activité dans le secteur du bâtiment nécessitant la souscription d'une assurance professionnelle
AFFAIRE COURANTE
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
[R] architecte récupère la TVA, Dire en conséquence que les condamnations éventuelles s'entendront hors taxes, En tout état de cause, Condamner la sarl [E].
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0bafdcdc6046d47701a4c
13 avril 2026
euros à l'aide de son actif disponible, et donc justiciable de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ATTENDU que l'entreprise emploie 4 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a865d2cdc6046d47815e9a
8 janvier 2026
De plus, Monsieur [H] indique avoir contacté son assurance professionnelle afin d'initier un dossier de prise en charge, d'avoir communiqué les coordonnées de son assurance à Madame [P] mais que cette
chambre C2
69e5e5f3cdc6046d47e0ba9d
Monsieur [G] [W], est franchisée de la Société CAMIF HABITAT ; Elle a pour activité principale le courtage de travaux ; Elle assure donc la mise en relation entre des clients particuliers et des professionnels
6a0c2477cdc6046d472bb3f3
12 mai 2026
Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société MJURIS, Société civile professionnelle
69b04b84cdc6046d472c92ac
Au cours du mois de février 2022, Madame [O] [K] a constaté une déformation du châssis, rendant le véhicule impropre à l'usage professionnel.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e224b3cdc6046d4790a735
19 janvier 2026
ET : [Adresse 2] (SAS) [Adresse 3] RCS [Localité 2] N° 888 715 620 Défenderesse non comparante ni représéentée FAITS ET PROCEDURE La société [T] spécialisée dans le financement d'équipements professionnels
69a304bacdc6046d470bb96f
21 janvier 2025
dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, S'entendre la SAS LIGNE SOFA et Monsieur [W] [A] condamner solidairement à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD au titre du compte courant professionnel
chambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
mandat de crédit impôt-recherche du 31 mars 2017, non- écrit en application des dispositions de l'article 1170 du code civil ; * DÉCLARER la clause " Le Client reconnaît à SOGEDEV une rémunération hors taxe
Chambre 3
69e56bbecdc6046d47d812ee
28 janvier 2025
notamment rencontré des difficultés pour analyser les comptes et a identifié plusieurs erreurs comptables notamment dans le bilan 2021/2022 ; Il est apparu des doublons de factures, des créances non provisionnées
69abc0a6cdc6046d47cddee6
22 janvier 2025
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, CONDAMNE l'entreprise individuelle Madame [R] [B] [S] née [T], « Ecurie DELPAHELO » aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés
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