Le véhicule a été restitué courant septembre 2022, ce que CGL ne conteste pas, et une offre de reprise a été conclue le 16 novembre 2022 avec TOURING [Localité 2].

Dans un courriel daté du 2 novembre 2021, VTF reconnaît avoir reçu le courrier du 16 novembre 2018, puis l'avoir confié à « son prestataire informatique qui a géré la fusion des caisses et des rubriques

2] comparant par Monsieur [G] [K], gérant PROCEDURE Suivant acte en date du 17 février 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) a fait délivrer assignation à la société ISAAC

Ce comportement cause un préjudice aux Caisses concluantes, organismes paritaires régis par le Code de la sécurité sociale, à but non lucratif, et justifie l'allocation de dommages et intérêts.

Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F264 ENTRE : * SARL [Adresse 1] Numéro SIREN : [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté

, et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 2]

En tout état de cause : * CONDAMNER la société RENDEZ VOUS 420 à payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[P] [L] [Adresse 1] Assisté de Me Henri-Joseph CARDONA – Avocat [Adresse 2] Comparant, DÉFENDEUR [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] (SOCIÉTÉ DE DROIT NÉERLANDAIS) [Adresse 4] Non comparante Débats

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

1965 à, [Localité 2] (Rhône), de nationalité française, Domicilié, [Adresse 2] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur

Commerce de Montpellier Jugement du 10/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2

La caisse KLESIA AGIRC-ARRCO maintient au plus fort sa demande et sollicite en outre l'allocation de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par ses conclusions développées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7, 1344 à 1344-2 et 2288 et

Demanderesse, Représentée par Maître Cyril DUBREIL, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 33), et par Maître Guillaume QUILICHINI, Avocat au Barreau d'Angers, y demeurant [Adresse 2].

[W] [Z] sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce.

[B] [U], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (85) de nationalité française, demeurant [Adresse 2] ; Défaillant EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 22 Février 2018, la CAISSE DE

La société [O] est donc déboutée de sa demande de ce chef. 2.

de : Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants du Code civil, Recevoir la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE en ses demandes et de l'y déclarer bien fondée.