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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
22 mai 2026
Le site internet créé par la société AXECIBLES n'est plus utilisé, la demande de dommages et intérêts demandée à titre subsidiaire par la société AXECIBLES est également mal fondée. 5- Sur les frais non
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
Les articles L.123-12 et suivants du code de commerce imposent aux commerçants la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise
69f77803cdc6046d47755795
8 janvier 2026
montant sont communiqués par la société elle-même aux termes de ses déclarations sociales, et que la société LOCA PLUS 972 a dûment effectué ses déclarations sociales, quoique parfois avec retard, donnant
Chambre 03
69f5a491cdc6046d474d3f02
1 juillet 2025
Sur la demande en dommages et intérêts.
chambre 1-6
69d0aee5cdc6046d4711e553
10 juillet 2025
juin 2022, * juger que ledit protocole produira tous ses effets juridiques, * débouter en conséquence lceberg de sa demande de condamnation des sociétés UGC à lui verser la somme de 370 998 € de dommages-intérêts
69eb4732cdc6046d475d8862
23 avril 2026
, cette dernière n'ayant jamais échangé avec Monsieur [A] [F] ; L'attestation de Monsieur [Y] confirme que Monsieur [B] [V] était le commanditaire, présent tous les jours pour diriger les travaux, donnant
chambre 1-2
69d90cdecdc6046d47c5f2d1
8 juillet 2025
contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. », « Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant
AFFAIRE COURANTE
69b18ac1cdc6046d474bb15a
9 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts complémentaires de la société AMLIFT : La société ne justifie ni n'évalue en détail sa demande de dommages et intérêts complémentaires.
69c40365cdc6046d47eaa48d
2 juillet 2025
Sur la demande de dommages intérêts de la société [Etablissement 1] La société [Etablissement 1] se fonde sur les articles suivants : L'article 1240 du Code Civil L'article R.1336-1 du Code de la Santé
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
Les dirigeants d'une société commerciale doivent ainsi tenir une comptabilité donnant une image fidèle de la situation financière et du résultat de l'entreprise, au moyen d'un livre journal, d'un grand
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
Dans ces conditions, le préjudice invoqué par la société YOPLAIT résulte non de la réalisation certaine d'un dommage imputable au sinistre, mais de l'anticipation prudentielle d'un risque par l'autorité
Chambre 02
69f2dd23cdc6046d470b7397
21 avril 2026
salariée, DIRE que la responsabilité de Monsieur [H] est engagée, En conséquence, CONDAMNER SOLIDAIREMENT la société EDIVA et Monsieur [H] à la somme de 55 000 euros à régler à Madame [U] au titre de dommages
Chambre 17
69d8b4ebcdc6046d47beb9d3
9 avril 2026
légal à compter de la mise en demeure du 05/08/2023, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à Maître [K] en sa qualité de liquidateur de la SARL ABITHEA DEVELOPPEMENT la somme de 10.000 € à titre de dommages
chambre 1-4
6a183554cdc6046d473b2bee
27 mai 2026
demeure VALOMARNE, de participer à une procédure de médiation conformément à l'article 32 du Contrat, et réclamé le paiement de la somme de 4.281.132,15 EUR HT correspondant au solde des travaux et de dommages-intérêts
4ème chambre
6a11996bcdc6046d47acbb58
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. », et l'article 1219 du même code : « Une partie peut refuser d'exécuter son
Chambre 07
69a3e2fccdc6046d471d99d2
Sur la demande de dommages-intérêts pour rétention fautive d'un outil professionnel La Société [O] [I] a conservé pendant plus de cinq mois un outil professionnel indispensable à Monsieur [Q] [N], malgré
6a119795cdc6046d47ac9dbf
; DECLARER irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par [S]; DECLARER les demandes des sociétés [J] et [P], recevables et bien fondées et, en conséquence : CONDAMNER [S] à payer à titre de dommages
6ème chambre
69e8d8f7cdc6046d47237169
17 septembre 2025
Mme [Q] ; la procédure dont est saisi le tribunal judiciaire de Nanterre qui est appelé à statuer sur la résolution du bail conclu entre la société civile immobilière RBDS et CLEA et la demande de dommages
MARDI
69e0a73bcdc6046d476e5a88
14 avril 2026
manœuvres frauduleuses de la société R.B EMBALLAGES DEBOUTER la SARL R.B EMBALLAGES de toutes ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER la société R.B EMBALLAGES à payer la somme de 6.626,19 € de dommages
69e0a768cdc6046d476e5e46
manœuvres frauduleuses de la société R.B EMBALLAGES DEBOUTER la SARL R.B EMBALLAGES de toutes ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER la société R.B EMBALLAGES à payer la somme de 1.989,41 € de dommages
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