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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c3d0cdc6046d47bff59b
9 avril 2026
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.
69d8c555cdc6046d47c0141c
Le liquidateur a réitéré les demandes présentées dans sa requête du 18/03/2026 après en avoir rappelé les motifs.
69d8c585cdc6046d47c01762
Le liquidateur a réitéré les demandes présentées dans sa requête du 23/02/2026 après en avoir rappelé les motifs. Me [R] s'oppose à la demande de passage en régime général.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b40cdc6046d47ac57c3
10 avril 2026
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 27/05/2025 du tribunal des activités économiques du Mans a prononcé la conversion de la procédure de redressement judicaire ouverte au bénéfice de
69e35b80cdc6046d47ac5c39
réceptionnée et distribuée le 04/09/2025, Vu les pièces versées au dossier, Vu le rapport du juge commissaire en date du 19/01/2026 et déposé au greffe du tribunal de céans en date du 20/01/2026, RAPPEL
Trib. de Commerce
6a117600cdc6046d47aa68c3
22 mai 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Dans le cadre de son activité Monsieur [D] [I] en sa qualité de dirigeant de la société TRANSPORT [D] [I], et son épouse Madame [H] [I] se sont portés caution personnelle
Chambre 23
6a11a34ccdc6046d47ad5ed8
à payer à la SAS [Localité 1] la somme de 1.500,00 €uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la Société TRANSPORTS ARIF aux entiers dépens de l'instance ; * RAPPELER
CHAMBRE 05
69deec3ecdc6046d474372b2
30 janvier 2026
société Rep Com à verser la somme de 5 000 euros à la société Spie Citynetworks en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société Rep Com aux dépens de l'instance, Rappeler
REFERE
69dfb1d2cdc6046d4756a040
30 mai 2025
Rappeler l'exécution provisoire de droit.
Référés
6a0c6aebcdc6046d473166d9
13 mai 2026
RAPPEL DES FAITS La SAS ECM est une entreprise de générale de bâtiment. La SAS [P] Promotion (ci-après [P]) est une entreprise de promotion immobilière.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5092cdc6046d47c5df2f
31 mars 2025
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
Antoine MONTIER, juge N° RG : 2026L01073 N° PC : 2025J00166 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement du 11 février 2025, rectifié selon jugement du 27 février 2025, et à la suite
Chambre 2-2
69d2f70acdc6046d473fdb16
15 avril 2025
RAPPORTS PRESENTES Rapport de l'administrateur judiciaire : Pour rappel : les difficultés de la société résultent principalement de la crise du secteur de l'immobilier et de la réduction de l'octroi
69a19ce3cdc6046d47ec73eb
9 janvier 2026
la « liste des contrats » fourni par la société EFIPURE au 30 novembre 2022 ; Que pour sa défense, la SARL ESSENTIALIS argue que Monsieur [X] [V] connaissait auparavant certains clients notamment FONCIA
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
Sur l'affirmation en défense de monsieur [U] selon laquelle il n'aurait pas effectué la mention manuscrite du prêt du 1 er août 2019, la BNP rappelle que ce moyen en défense n'est apparu qu'après qu'il
chambre 1-7
69d10e01cdc6046d47182832
3 juillet 2025
Sur l'exécution provisoire CREAFI demande que l'exécution provisoire soit écartée mais ne justifie pas cette demande Cependant, le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit depuis le 1
69df5ca4cdc6046d474e6f09
14 avril 2026
14/04/2026 à Cabinet BERNARD BOULLOUD CBB Copie exécutoire envoyée le 14/04/2026 à Me Vincent BERLIOUX Avocat Copie exécutoire envoyée le 14/04/2026 à Me [R] Roselyne Rôle n° [Immatriculation 1] Rappel
AFFAIRES COURANTES
69fafa9fcdc6046d47c408e0
4 mai 2026
; ENTENDRE CONDAMNER la Société ANATURE LTD à payer à la Société NUTRAVERIS une somme de 4.000 sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens ; ENTENDRE RAPPELER
69f1c2b1cdc6046d47f125b1
28 avril 2026
LES MOYENS ET PRETENTIONS La société QBE rappelle qu'alors que la mission d'expertise porte notamment sur le point de savoir si les désordres, à les supposer avérés, sont imputables à un défaut de fabrication
69d8c04bcdc6046d47bfabb4
Me BRENAC après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par Madame [O] [A] [Z] [S], a indiqué qu'il sollicite
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