AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ddfe4fcdc6046d472e36fa
9 avril 2026
9 avril 2026
entendue en Chambre du Conseil du 09 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Madame Sandrine DRUGUET, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de : * Madame Lisa
Source officiellePage 38 sur 651
Trib. de Commerce
69fb31e1cdc6046d47ca5f39
30 avril 2026
30 avril 2026
Chambre du Conseil du 30 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, * Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, assistés de : * Madame Lisa
Source officielle