Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 20/

dans les activités de charpente, couverture et zinguerie a conclu avec la société LOCAL.FR, qui exerce une activité de marketing et de médias de proximité, un contrat de partenariat d'une durée de 48 mois

La SAS LOCAM a ainsi contractuellement accordé son concours pour permettre à la SARL [E] de développer sa visibilité par la création d'un site internet moyennant 48 versements de 238,80 euros TTC par mois

10/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : FLTE (SARL) [Adresse 1] B 752 817 213 - 2016 B 423 Avec période d'observation de 6 mois

Par conclusions en date du 12 janvier 2026, la défenderesse, la société PROTEC HOLDING, demande au tribunal : De lui accorder quinze mois de délais pour s'acquitter du solde de sa dette, évalué à 28 864,82

À compter du mois d'octobre 2024, la société Stack Trans a cessé de régler les échéances de son prêt.

Dans sa requête, le commissaire à l'exécution du plan assortit sa demande d'une poursuite de l'activité de trois mois pour préparer le plan de cession car des actifs sont réalisables ; L'article L.641

personne de Me [N] [Q] Mandataire judiciaire : la SELARL [B] [P] prise en la personne de Me [B] [P] Juge-commissaire : Madame [W] [Y] [K] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [W] [M], en qualité de mandataire judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [C] [T], et fixé la période d'observation à six mois

dans un rapport, le bilan économique et social, et proposé le plan de redressement de l'entreprise prévoyant la poursuite d'activité avec paiement : * des frais de justice à 100 % comptant dans le mois

Il explique que la société Au Rayon du Soleil a procédé au règlement des annuités 1 à 6 jusqu'au mois de novembre 2024 mais que, suite à l'admission de la créance CRC qui n'avait pas été provisionnée,

ENGIE et PRECIFONDERIE ont conclu, le 5 décembre 2022, un contrat de fourniture d'électricité, pour une durée de 12 mois, tacitement renouvelable, prenant effet au 1er janvier 2023.

la demande du conseil de défendeur, le dossier appelé à l'audience du 9 avril 2026, a fait l'objet d'un renvoi en raison du mouvement de grève des avocats, au terme de la période d'observation de 12 mois

de la Défense' situé au [Adresse 7] à [Localité 1], bâtiment B, et sur 6 droits permanents d'utilisation dans le parking dénommé « Grande Arche » (ci-après les Locaux), pour une durée ferme de trente mois

Au mois d'août 2025, Mme [J] a résilié le contrat de conciergerie la liant à la société MA CONCIERGERIE [H].