TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCE LE 28 AVRIL 2026 ENTRE SARL UNYMAT MATERIAUX, Immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 803 135 623 Dont le siège est situé [Adresse

Patrick PETIT M. Mahrez KACHBOURI La Minute est signée électroniquement par M. Pascal BROUARD, Président et par M.

Patrick HINGANT, Mme Françoise MENARD, Mme Christelle CALLAREC, M.

du plan, * ensemble des autres créanciers tant privilégiés que chirographaires (incluant les échéances d'emprunt échu et à échoir) : règlement de 100% de la créance en 9 annuités progressives, la première

selon l'échéancier suivant : Années du plan Pourcentage Année 1 Année 2 12,5% Année 3 12,5% Année 4 12,5% Année 5 12,5% Année 6 12,5% Année 7 12,5% Année 8 12,5% Année 9 12,5% Dit que la première

Monsieur Philippe GOHIER Juges : Madame Elodie ROCTON et Monsieur Philippe FOUASSIER Greffier présent lors des débats : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA Greffier présent lors du prononcé du jugement : Maître Patrick

BLANC Hervé, Président, Mme BRAUN Patrica, M. LAYLY Eric, Assesseurs. Prononcée le 15 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Patrick HINGANT, M.

[L] se limitait donc aux talus nord / nord-ouest du chantier, talus terrassé par Ciabrini dans la première partie du chantier. M.

créances inférieures ou égales à 500 € : néant, sous réserve du résultat des opérations de vérification du passif : remboursables dès l'arrêté du plan ; * autres créances : règlement en 8 annuités, la première

Patrick HINGANT, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Nadège YONAN-MERCADIER le 6 Mai 2025 FAITS ET PROCEDURE La société [D] [Y] [H] est une SAS

Hugues LAPAW, président, assisté de Me Patrick TRASSARD, avocat à la Cour.

Patrick HINGANT, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Bruno SEVESTRE le 8 Janvier 2026 FAITS ET PROCEDURES La société [I] a pour activité la création

Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rétractation rendue le 28 avril 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE Assisté lors des débats le 14

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 27 janvier 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, président délégataire, Assisté lors des débats le 16 décembre 2025 de Maître Georges BERNARD

Patrick GIRONDINM. [R] [O] La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

LES FAITS Suite à l'assignation de l'ALPROAGIRC-ARRCO - BTP PREVOYANCE - CONSTRUCTYS, ayant pour Avocat Maître Patrick HOUSSIERE, en date du 24/04/2023, pour voir prononcer son redressement judiciaire

COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 003724 JUGEMENT DU 01/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 01/04/2025 Président : Monsieur Philippe CRUVEILLER Juges : Monsieur Patrick

des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du code civil, * déclarer irrecevable comme prescrite la demande de condamnation présentée à son encontre pour la première