CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69beca71cdc6046d4773eb3d
16 octobre 2025
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'égard de la société DECORATION-RENOVATION-HABITATION (SASU), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise
69bedde0cdc6046d47761beb
8 janvier 2026
Il fait état d'un chiffre d'affaires, pour l'année 2024, d'un montant de 176.284,00 euros, pour un résultat déficitaire de 7.000,00 euros. Le passif s'élève à la somme totale de 62.600,00 euros.
Trib. de Commerce
6a0c9959cdc6046d4734f815
6 mai 2026
ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Daniel COLOMBANI, Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, chargé de la mise en état, assisté de Pierre-Emile DUNOYER, greffier
69f0261fcdc6046d47c9e124
10 juillet 2025
Se rendre sur le lieu du sinistre au 18 rue du 8 mai 1945, 91470 PECQUEUSE 2.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb580fcdc6046d47957ff4
21 octobre 2025
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE.
69cd3a0acdc6046d47bf738b
2 avril 2025
Après divers renvois de mise en état, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour.
R E F E R E
69a55ef2cdc6046d473bf56e
16 avril 2025
Au vu des éléments rapportés et en l'absence de nouvelle information sur l'état financier de la société VIRELEC, le Tribunal rejettera sa demande au titre des délais de paiement et la déboutera en conséquence
4ème chambre
69f0b0a5cdc6046d47d65962
3 avril 2026
[L], par jugement du 17 mai 2024 du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en qualité de juge des tutelles qui a constaté la présomption d'absence de ce dernier
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e690aecdc6046d47f17fb7
9 avril 2026
déclarer l'état de cessation des paiements, et l'a amené à poursuivre une exploitation déficitaire aggravant continuellement le passif.
PROCEDURES COLLECTIVES
69a4e4fccdc6046d473334df
20 janvier 2026
En défense, Par courriel en date du 13/01/2026, Monsieur [F] [D] [H] a informé de son absence à l'audience du même jour.
Chambre 02
69f2bde3cdc6046d4708b45d
7 octobre 2025
Cette affaire inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 00561 a été appelée pour mise en état aux 3 audiences collégiales du 27 mars 2025 au 22 mai 2025.
Rendu de décisions
69cbeb4ecdc6046d47a0d7e2
8 janvier 2025
Le tribunal doit examiner s'il y a lieu de prononcer une sanction à l'encontre de M.
DELIBERE REFERE
69bec300cdc6046d47736926
5 janvier 2026
De l'état des lieux établi contradictoirement entre les Parties le 20 décembre 2024, il ressort qu'aucune réparation n'est à la charge du Locataire-gérant et un inventaire détaillé du matériel est annexé
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9e3dcdc6046d47067635
7 mai 2026
C'est en l'état que se présente l'affaire.
Référé prononcé mardi
69d137d9cdc6046d471b53a8
21 janvier 2025
la marge sur coûts variables de la société Car Concept Diffusion exploitant le site internet cartegrise.com des prestations liées à l'obtention de carte grise ou à la modification de carte grise en l'absence
CHAMBRE 09
69e37e70cdc6046d47aea2e7
17 avril 2026
comptes annuels, ces éléments faisant apparaître un état de cessation des paiements évident.
69e37e88cdc6046d47aea478
Procédures collectives
69de0a63cdc6046d472f41f0
6 octobre 2025
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure. Les explications ont été fournies à l'audience du 6 Octobre 2025 par : M.
69ddcad6cdc6046d472a2a57
7 juillet 2025
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure. Les explications ont été fournies à l'audience du 7 Juillet 2025 par : M.
Chambre 2-3
6a0f0477cdc6046d477063f6
14 avril 2026
[L] [W] demeurant [Localité 2] (Etats-Unis), absent, comparant par Me Antoine Germain, avocat (D1506), présent. M. [S] [Y], membre du conseil d'administration muni d'un pouvoir, présent.
Page 38 sur 264
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.