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5 277 résultats pour « absence d'état des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69beca71cdc6046d4773eb3d

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'égard de la société DECORATION-RENOVATION-HABITATION (SASU), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bedde0cdc6046d47761beb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il fait état d'un chiffre d'affaires, pour l'année 2024, d'un montant de 176.284,00 euros, pour un résultat déficitaire de 7.000,00 euros. Le passif s'élève à la somme totale de 62.600,00 euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9959cdc6046d4734f815

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Daniel COLOMBANI, Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, chargé de la mise en état, assisté de Pierre-Emile DUNOYER, greffier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0261fcdc6046d47c9e124

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Se rendre sur le lieu du sinistre au 18 rue du 8 mai 1945, 91470 PECQUEUSE 2.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb580fcdc6046d47957ff4

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3a0acdc6046d47bf738b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Après divers renvois de mise en état, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a55ef2cdc6046d473bf56e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Au vu des éléments rapportés et en l'absence de nouvelle information sur l'état financier de la société VIRELEC, le Tribunal rejettera sa demande au titre des délais de paiement et la déboutera en conséquence

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0b0a5cdc6046d47d65962

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

[L], par jugement du 17 mai 2024 du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en qualité de juge des tutelles qui a constaté la présomption d'absence de ce dernier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e690aecdc6046d47f17fb7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

déclarer l'état de cessation des paiements, et l'a amené à poursuivre une exploitation déficitaire aggravant continuellement le passif.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4e4fccdc6046d473334df

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En défense, Par courriel en date du 13/01/2026, Monsieur [F] [D] [H] a informé de son absence à l'audience du même jour.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2bde3cdc6046d4708b45d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cette affaire inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 00561 a été appelée pour mise en état aux 3 audiences collégiales du 27 mars 2025 au 22 mai 2025.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbeb4ecdc6046d47a0d7e2

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le tribunal doit examiner s'il y a lieu de prononcer une sanction à l'encontre de M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bec300cdc6046d47736926

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

De l'état des lieux établi contradictoirement entre les Parties le 20 décembre 2024, il ressort qu'aucune réparation n'est à la charge du Locataire-gérant et un inventaire détaillé du matériel est annexé

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9e3dcdc6046d47067635

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

C'est en l'état que se présente l'affaire.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d137d9cdc6046d471b53a8

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

la marge sur coûts variables de la société Car Concept Diffusion exploitant le site internet cartegrise.com des prestations liées à l'obtention de carte grise ou à la modification de carte grise en l'absence

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37e70cdc6046d47aea2e7

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

comptes annuels, ces éléments faisant apparaître un état de cessation des paiements évident.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37e88cdc6046d47aea478

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

comptes annuels, ces éléments faisant apparaître un état de cessation des paiements évident.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0a63cdc6046d472f41f0

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure. Les explications ont été fournies à l'audience du 6 Octobre 2025 par : M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddcad6cdc6046d472a2a57

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure. Les explications ont été fournies à l'audience du 7 Juillet 2025 par : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0f0477cdc6046d477063f6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[L] [W] demeurant [Localité 2] (Etats-Unis), absent, comparant par Me Antoine Germain, avocat (D1506), présent. M. [S] [Y], membre du conseil d'administration muni d'un pouvoir, présent.

Source officielle

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