Ce comportement fautif a privé l'entreprise de toute chance de pouvoir être redressée contrairement aux objectifs et finalités de la loi de sauvegarde.

du juge des référés et doit être déclarée irrecevable ; qu'en conséquence les parties devront se pourvoir devant les juges du fond si elles l'estiment nécessaire ; Sur les autres demandes Attendu que

Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré : * l'administrateur : s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le mandataire judiciaire : Indique

En l'absence d'accord, la SARL ONPH restreint ses prestations sans préavis écrit.

Par ordonnance du 6 juillet 2021, cette dernière s'est déclarée incompétente pour cause de contestations sérieuses et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

[I] [Y], associé muni d'un pouvoir, Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que le mandataire judiciaire émet un avis réservé

Le passif total déclaré s'élève quant à lui à la somme de 12.387.328 €, dont un passif exigible de 569.470 € compte tenu de la saisine de la CCSF intervenue en date du 30 juin 2025.

Guillaume LAFOUCRIERE, par pouvoir présent Défendeur (s) : AVENIR METALLERIE SERVICE "A.M.S."

GREFFE : 2026/241 PROCEDURE A la date du 26 janvier 2026, Madame, [U], [N], dument mandatée en vertu d'un pouvoir spécial du 23 janvier 2026 par MONSIEUR, [Q], [S], gérant de la société FLAJ INVESTISSEMENT

D'ANGOULÊME Rôle nº 2026 001330 PROCEDURE : 2026/101 JUGEMENT DU 02/04/2026 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] Demandeur représenté par Mme [C] [G], suivant pouvoir

n • 2026 001332 PROCEDURE : 2026/102 JUGEMENT DU 02/04/2026 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] Demandeur représenté par Mme [Y] [J], en vertu d'un pouvoir

n • 2025 006256 PROCEDURE : 2025/223 JUGEMENT DU 02/10/2025 JUGEMENT PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] Représenté par Mme [J] [R], en vertu d'un pouvoir

IE CONSEIL a répondu à ce courrier le 20 juin 2024 dans lequel IE CONSEIL déclare: « Délai d'une semaine.

Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 453 758 567, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL FOOD FIGHTER Demanderesse comparante à l'audience par Mme [Y] [E], munie d'un pouvoir

pour insuffisance d'actif » (Com. 22 janv. 2020, n°18-17.030) ATTENDU que les fautes de gestions peuvent résulter de la violation de dispositions légales et réglementaires par le dirigeant ; Sur l'absence

Le pourvoi est une voie de recours extraordinaire qui ne suspend pas l'exécution de la décision. Par ailleurs, la Cour de cassation a radié le pourvoi le 4 décembre 2025.

QUE cependant Monsieur [H] [J] n'a pas constitué avocat ; ATTENDU que selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; QU'en l'absence

Il convient de se déclarer compétent.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

de bonne foi de la société ELECTRICITÉ DE FRANCE, Vu le caractère manifestement excessif de la clause pénale dont la société ELECTRICITÉ DE FRANCE réclame l'application, * DÉCLARER que la demande de