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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d595b0cdc6046d47754098
28 août 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 08/07/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3b83ccdc6046d471a7a0a
6 janvier 2026
Maître [Q] ajoute que le passif déclaré est de 320.000 euros soit un montant cohérent au regard du chiffre d'affaires. Elle est favorable à la poursuite de l'activité.
CHAMBRE 09
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20 avril 2026
[K] [S] [E] ayant la qualité de Président, a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration.
Chambre 2-6
6a0eeb13cdc6046d476dcf57
3 avril 2026
Il conviendra dans ces conditions de dire que le tribunal se déclare compétent, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence
69df4459cdc6046d474b1579
7 juillet 2025
L'entreprise qui est immatriculée au Répertoire des métiers de [Localité 2] sous le n° 493528160, a pour activité déclarée au RM : taxi.
69dfafe2cdc6046d47567e8f
5 janvier 2026
[B], [R] [E] ayant la qualité de Gérant, assisté de Me [O] [X] a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration. Personne ne s'est présenté au nom des salariés.
69dff080cdc6046d475f32d6
12 janvier 2026
Elle a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration.
69dff1ebcdc6046d475f4e85
19 janvier 2026
La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 387478605 - 1992 B 1221, a pour activité déclarée au RCS : Déchetterie tri sélectif.
69dff270cdc6046d475f586e
[R] [X] du cabinet SOFECA a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration. Personne ne s'est présenté au nom des salariés.
69dff4accdc6046d475f8464
26 janvier 2026
La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 538298233 - 2011 B 4252, a pour activité déclarée au RCS : Transports publics routiers de marchandises ou
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[F], agent immobilier a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration. Personne ne s'est présenté au nom des salariés.
69dff5c4cdc6046d475f9982
Que la situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement par voie de continuation ou de cession.
69e00c1fcdc6046d476160f9
7 avril 2026
[N] [Z] ayant la qualité de Gérant, assisté de Me Loup BOMMIER, a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration.
69fc8adbcdc6046d47ebe178
4 mai 2026
[O] [G] ayant la qualité de cogérant, a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration. Personne ne s'est présenté au nom des salariés.
69e89ebbcdc6046d471e87b3
Au cours des débats en Chambre du Conseil, Mme [G] [M] épouse [P] ayant la qualité de liquidatrice, a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration.
69e89f2dcdc6046d471e90ca
L'entreprise qui est immatriculée au répertoire des métiers de PONTOISE sous le n° 980384549, a pour activité déclarée au RM : Transports de voyageurs par taxis.
69e89f4bcdc6046d471e932a
Au cours des débats en Chambre du Conseil, Mme [B] [C] [F] ayant la qualité de Gérante, assisté de Me AMASMIR Tawfik, a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration.
69e89f5ecdc6046d471e94f1
La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 815096821 - 2015 B 4513, a pour activité déclarée au RCS : bureau d'études ingénierie.
6a196e53cdc6046d475ad59d
26 mai 2026
L'entreprise qui est immatriculée au répertoire SIRENE de [Localité 1] sous le n° 952268639, a pour activité déclarée au SIRENE : Transports de voyageurs par taxi.
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23 juin 2025
Il a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration.
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