Le 31 octobre 2025, le bailleur du local commercial assigne les Associés devant le tribunal judiciaire de Pontoise en formation de référé, demandant à son président de constater l'acquisition de la clause

Leur approche consiste à réaliser un investissement initial avec la perspective d'une acquisition complète dans un horizon de 3 à 5 ans.

parties ainsi qu'à leurs représentants avec mention du défaut de diligence sanctionné ; que cette décision est une mesure d'administration judiciaire ; qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise

minoritaire ou majoritaire, au capital de toutes sociétés existantes ou nouvelles, la cession de ces participations; l'exercice de tous mandats sociaux dans les sociétés civiles ou commerciales; l'acquisition

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SCI LES FERMIERS DES COLLINES [Adresse 1] Activité : L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la construction, la mise en valeur, la transformation

d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 20 décembre 2024 par : SAS DF INVESTISSEMENTS [Adresse 1] [Localité 1] Etablissement(s) * RCS [Localité 2] (principal) Activité : Acquisition

contradictoirement et en premier ressort, Attendu qu'à la date du 29/10/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de CAMINVEST (SCI) -, [Adresse 1], acquisition

de la société ESSOR CEM SNC, identifiée sous le n° 842 096 356 RCS PAU(2018 B 654), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de construction et de promotion immobilière, l'acquisition

opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de créations de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition

parties ainsi qu'à leurs représentants avec mention du défaut de diligence sanctionné ; que cette décision est une mesure d'administration judiciaire ; qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise

acquérir ce fonds de commerce et ses annexes moyennant un prix de cession de 160 000 €, sous diverses conditions suspensives, notamment : l'obtention d'un financement de 215 000 € pour couvrir le prix d'acquisition

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu le bon de commande en date du 29 juillet 2025, Vu l'annuaire de [Localité 2] et environs, édition 2025/2026, Vu le bon à tirer, Vu les factures acquittées

à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance, il maintient ses demandes, dit que sa demande concerne des ventes réalisées et qu'en conséquence la SARL SGECF doit acquitter

Malgré plusieurs demandes de Monsieur [Y] [D], Monsieur [P] [D] ne s'est pas acquitté de cette somme.

Compte tenu de la situation financière exposée par la défenderesse nous autoriserons la SAS HEGAXONE-PROMOTION IMMOBILIERE à s'acquitter des condamnations ci-dessus en 12 mensualités égales, ce délai étant

Malgré cette émission, la société KARENAE ne s'est pas acquittée du règlement de ladite facture.

de payer délivrés à l'initiative de l'URSSAF du LIMOUSIN ou encore de la non application des dispositions de l'ordonnance 2020-312 du 25 mars 2020, le Tribunal retient que ce dernier ne s'est pas acquitté

2024 sur leurs revenus 2023 faisant apparaitre un revenu fiscal d'à peine 16.068 € ; Il convient dès lors de leur octroyer, en application de l'article 1343-5 du code civil un délai de 24 mois pour s'acquitter