II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date 23 février 2022 signifié à personne habilitée pour personne morale, CP CONSULTING fait assigner ASENIUM devant

56, 122, 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 631-22 et L. 642-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, 1) A TITRE LIMINAIRE ET PRINCIPAL : * JUGER que l'acte

€ TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée le 14/10/2025 à [Localité 3] AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 14/10/2025 à PMF AVOCATS - Me Sébastien MEROTTO EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte

Ce crédit est garanti à hauteur de 292 500 € par les cautions personnelles et solidaires de Messieurs [B], [J] et [H] pour une durée de 108 mois par acte en date du 5 janvier 2018.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'écritures échangées, enregistrées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

La société exerce 90% de son activité en région parisienne et ses clients sont majoritairement des grands comptes privés avec quelques acteurs publics.

La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 3 juin 2024, signifié selon les dispositions de l'article 654 du Code de Procédure Civile, LA PERFORMANCE a assigné ALLIUM.

justice, la société GENSUN d'avoir à comparaître devant la Tribunal de commerce de Montpellier ; Le 15 février 2024, la société GENSUN a fait assigner au fond en intervention forcée et garantie, par acte

Ce contrat garantissait notamment les dommages causés par les incendies, explosions, actes de vandalisme, catastrophes naturelles et autres.

PROCÉDURE : Par acte introductif d'instance en date du 29 novembre 2023, signifié à personne par Maître [F] [X], Commissaire de Justice associée à Rennes, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS

autorisés, la société CIMME [K] SAS décidait de solliciter la résolution du contrat de vente avec la société ETABLISSEMENTS LURO SARL par assignation de cette dernière devant la juridiction de céans par acte

PAR ACTE en date du 06 septembre 2024, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [U] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BIONOPS PH a fait donner assignation à : * Monsieur [I] [C

cette dernière en s'appuyant sur un constat d'huissier accompagné du courrier indiquant que les travaux du bâtiment A n'étaient pas terminés ; Le 26 janvier 2024, la société SB [O] a fait assigner, par acte

La société MAJE SAS en a pris acte et a mis en demeure, le 19 avril 2021, la société R2M SARLU et Monsieur, [P], [T] de lui payer la somme de 56.294,88 € au titre des redevances impayées, 70.797,36 € au

Par acte de commissaire de justice en date du 04/03/2026, remis en PV659, le Président du tribunal de commerce de Toulouse a fait convoquer Monsieur [A] [T] [Adresse 4] par ordonnance en date du 13/02/

PROCEDURE C'est dans ces circonstances qu'ENEDIS a fait assigner ECM, par acte de commissaire de justice signifié le 7 octobre 2024 à personne morale, devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Les réponses des créanciers peuvent être synthétisées comme suit : […] Avis du mandataire judiciaire A l'appui de son projet de plan, la société a transmis des prévisionnels qui démontrent que celle-ci

HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE La SAS GAIA VALOR, constituée suivant acte déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Lille Métropole en date 24 mai 2016, a fixé son siège social au [Adresse 1]

Il convient de rappeler que, selon l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves.

à l'égard de Monsieur [Q] le cautionnement de Monsieur [I] serait frappé de nullité pour vice de consentement (erreur sur les garanties souscrites). 2) la BANQUE POPULAIRE DU SUD devrait produire l'acte