SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que : La société présente du retard dans le dépôt des comptes annuels pour le millésime 2023, premier exercice social de la société.

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que la société présente du retard dans le dépôt des comptes annuels pour le millésime 2024.

il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, outre l'assignation, à leurs écritures soutenues oralement le 18/11/2024, soit : * pour les demandeurs, conclusions n°3 alors

Le coût total pour chaque édition annuelle du service souscrit… s'élève à 998 Euros »; Attendu que la Société DIGINET SOLUTIONS SL, aux droits de laquelle vient désormais la Société ADAM, [Q], a émis

recevable et bien fondée, En conséquence, * CONDAMNER la société SEGM BHV à payer à la société MISE AU GREEN une provision équivalente à 51.266,20 € TTC augmentée des intérêts au taux conventionnel de 12% annuel

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que la société présente du retard dans le dépôt des comptes annuels pour le millésime 2024.

Créée en 2006, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 9 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 8 867 208€ en 2023, dernier exercice connu.

Maître [K] qui représentait jusqu'alors Monsieur [M] [B], a indiqué avant l'audience, qu'il n'intervenait plus dans cette affaire.

de la caution : Madame [R] [P] née [V] considère que la banque aurait manqué à son obligation d'information annuelle de la caution ; L'Article L.313-22 du Code Monétaire et Financier dans sa version

Par conséquent, en application de l'article 1178 du code civil, il y a lieu d'annuler les deux contrats litigieux pour violation de l'article 1163 du même code.

manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, (L.653-5 6°) Attendu que Monsieur [T] [P] [Z] n'a justifié d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors

[Y] [F] n'a justifié d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers recommandé retourné par les services de la poste avec la mention

SPEED ELEC entretient une relation commerciale avec BRICOMAN depuis août 2018, avec des achats annuels atteignant près de 300 000 euros en 2022.

créancière de la société M CONSTRUCTIONS pour une somme de 45 667,56 euros ; qu'il convient d'ailleurs de constater que, depuis la dernière audience, la créance du créancier poursuivant à augmenter alors

Or, il affirme qu'aucune information annuelle ne lui a été transmise par la CRCAM durant la période couverte par son engagement, soit entre le 30 avril 2012 et le 29 avril 2021.

L'allocation d'une indemnité à CHANEL au titre d'une perte de marge reviendrait à lui octroyer deux fois cette même marge car CHANEL a déjà perçu cette marge sur l'ensemble de ces ventes.

, conteste ce montant total arguant que le programme PSPC HERMES avait été un échec commercial et que BPI avait à tort refusé de constater cet échec en raison de l'existence d'un indu non remboursé, alors

La société BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS SERVICES ATLANTIQUE SA sollicite que lui soit allouée une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

étant restée infructueuse, aux termes de l'article 12 des conditions générales du contrat précédemment cité, la société LOCAM a résilié ce contrat pour défaut de paiement Ainsi, la société LOCAM a alors