AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d913b3cdc6046d47c68df0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
mois in fine ; l'article VII stipule une majoration de 3% l'an pour les intérêts de retard; l'article IX stipule une déchéance du terme sans mise en demeure 15 jours après l'envoi d'un courrier en recommandé
Source officiellePage 38 sur 80
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d75384cdc6046d479db89d
7 avril 2026
7 avril 2026
Dans ses dernières conclusions du 28 janvier 2025, la SNC D'EN LEBE demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article L 441-3 et L 441-6 du code de commerce, Vu les
Source officielle