1343-2 du Code civil ; Condamner la société, [V] à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamner aux

L'article 1116 du code civil énonce explicitement que le dol « …ne se présume pas et doit être prouvé. ».

L'article 1116 du code civil énonce explicitement que le dol « … ne se présume pas et doit être prouvé. ».

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, L'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement

code de procédure civile, Vu les articles 1188 et suivants du code civil, * Prendre acte de leur renonciation dans le cadre de la seule présente instance à leurs conclusions en nullité des clauses de

et 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats * Débouter la société ALLIANZ I.A.R.D de l'ensemble de ses

450 du code de procédure civile.

Les contrôleurs, amenés à donner leur avis sur l'application de l'article L.642-3 du Code de Commerce, ont indiqué être favorables à la présentation de l'offre conjointe, solidaire et indivisible de reprise