AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69a414fecdc6046d47213884
20 janvier 2026
20 janvier 2026
48 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 622-22 du code de commerce, Vu les pièces, Vu la déclaration de créance, DECLARER RECEVABLE ET BIEN
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Trib. de Commerce
69b046c0cdc6046d472baa88
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à l'article 1231-6 du code civil et à la jurisprudence (1 ère civ., 16 mars 1977 ; 1 ère civ., 9 décembre 1970). 7- Sur l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile La demanderesse estime
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