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2 542 résultats pour « article 1234 du code civil et L. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 05

69a414fecdc6046d47213884

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

48 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 622-22 du code de commerce, Vu les pièces, Vu la déclaration de créance, DECLARER RECEVABLE ET BIEN

Source officielle

Page 38 sur 128

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TCOM

Trib. de Commerce

69b046c0cdc6046d472baa88

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à l'article 1231-6 du code civil et à la jurisprudence (1 ère civ., 16 mars 1977 ; 1 ère civ., 9 décembre 1970). 7- Sur l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile La demanderesse estime

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TCOM

MARDI

69a9c4b3cdc6046d47a218c7

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces

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TCOM

MARDI

69a9ce15cdc6046d47a3cfb1

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dcbecdc6046d473ba07d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5baafcdc6046d47af4a6e

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses conclusions pour l'audience du 11 avril 2024, la société TEAM BREAK demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner

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TCOM

Chambre 10

69a3e8cbcdc6046d471e0541

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil et suivants, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces annexées, JUGER que la société ROURE AUTOMOBILES n'a pas exécuté ses obligations contractuelles suite à la mauvaise

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dada9acdc6046d47ee27f9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le présent jugement est donc réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

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TCOM

MARDI

69a9c345cdc6046d47a1e5fa

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces

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TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a4941dcdc6046d472d81f1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle a sollicité, au visa des articles 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, le débouté de monsieur [Z] [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, que sa créance soit fixée au passif de

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b9a9cdc6046d47f0213d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1231-6 alinéas 1er et 2 du code civil Vu I'article 1343-1 du code civil Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces produites aux débats, JUGER la société

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TCOM

MARDI

69a9bd8ccdc6046d47a10f3b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Note que le contrat de location produit (conditions générales

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TCOM

MARDI

69a9c00dcdc6046d47a19d3a

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Note que le contrat de location produit (conditions générales

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TCOM

LUNDI

69c3285fcdc6046d47d4eae3

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce.

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TCOM

LUNDI

69c32a96cdc6046d47d5110e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

1231-6 du code civil.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30a12cdc6046d470c4907

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 113-5 du code des assurances, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu l'article R 212-2 du code de la consommation, Vu les pièces, CONDAMNER la SA MAAF ASSURANCES, prise en la personne de

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TCOM

6ème chambre

69e9518acdc6046d47311d51

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 1231-6 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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TCOM

MARDI

69a9a8a9cdc6046d479e9fff

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Note que les contrats de location produits (conditions générales

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TCOM

MARDI

69a9add1cdc6046d479f6775

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Note que le contrat de location produit (conditions générales

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TCOM

MARDI

69a9b2fecdc6046d479fe04b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette disposition est d'ordre public », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat Note que le contrat de location produit (conditions générales

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