code de procédure civile.

Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose

Par conclusions, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE demande au juge des référés de : Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.112.6

; II – Motivation Sur la nullité du cautionnement du 14 décembre 2023: Attendu que l'article 2297 du Code Civil dispose que « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose

* la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

378 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 583 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 223-30, L. 626-3 et L. 661-3 du Code de commerce, Vu le Jugement du 14 férrier 2024 arrêtant

L. 721-3 et L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 42, 489, 491, 696, 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1710 du code civil, * Condamner NSS [F] au

DIT que les intérêts se capitaliseront par année entière en l'application de l'Article 1343-2 du Code Civil.

2] (Maître [L], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile

1103 et 1212 du Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; Par conséquent * CONSTATER

* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. * CONDAMNER la requise aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

avril 2025 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ces conclusions ont été acceptées par FRANFINANCE qui n'entend pas y répondre) et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * DIRE

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

/10/2025, * à payer la somme de 650 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Dire et juger la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST recevable et bien fondée en son action ; Y faisant

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.