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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be984fcdc6046d477078ea
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de
Source officielleaudience ordinaire
69e300e9cdc6046d47a547b5
14 avril 2026
14 avril 2026
L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SASU SANIT ENERGIES devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public
Source officiellechambre C2
69e562e6cdc6046d47d7842e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'Article 1231-5, alinéa 1 et 2, du Code Civil dispose que « Lorsque le contrat stipule
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e23be7cdc6046d4792c96c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8c9abcdc6046d47c06f28
8 avril 2026
8 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000919, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d907cdc6046d47e67da5
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002972, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielleRéférés
69de335acdc6046d47328ef3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Alexandre DEHE, juge délégué
Source officiellechambre 1-3
69d08fa1cdc6046d470f15fd
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par cet acte, ARMOSA demande au tribunal de : Vu les articles 1342 et suivants du Code Civil, l'article 110-4 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Déclarant la demande
Source officiellechambre 1-6
69d1cfe9cdc6046d47292e4c
3 avril 2025
3 avril 2025
La société J.S IMMO, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3f263cdc6046d47ba9fdf
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur
Source officielleChambre 2-5
69d20d6ccdc6046d472d688d
11 avril 2025
11 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04
Source officielleChambre 2-4
69d2284acdc6046d472f2910
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Désigne Me [L] [E], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle1ère B
69e893b2cdc6046d471d93b8
7 avril 2026
7 avril 2026
du 18 novembre 2021, de l'article L. 134-1 du code de l'énergie et des articles 1240 et 1241 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 01
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS RPT BAT
69dfcd95cdc6046d475ca165
29 janvier 2026
29 janvier 2026
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aaf00ccdc6046d47bce0dc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1153 du Code Civil.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69c393c7cdc6046d47ddb889
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1153 du Code Civil.
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39831cdc6046d47de11df
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1153 du Code Civil.
Source officielle4 ème chambre B
69dc7b58cdc6046d470d1214
19 janvier 2026
19 janvier 2026
[E] [M] aux fins de voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L 223-22, al. 1 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [M] [E] à rembourser à la société [E] la somme totale de 647.000 € décomposée
Source officielleChambre 2-5 section 1
6a0f1945cdc6046d47728f78
7 mai 2026
7 mai 2026
Désigne la SELARL [Y] [J], [Adresse 12], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abd15fcdc6046d47cf26f9
27 janvier 2025
27 janvier 2025
14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, JUGER que Monsieur [B] [K] ne rapporte pas la preuve d'une faute de la
Source officiellePage 38 sur 55