AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e8dab4cdc6046d47239619
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 139 du code de procédure civile dispose : « La demande est faite sans forme.
Source officiellePage 38 sur 41
Trib. de Commerce
69c6808bcdc6046d472aa8e5
15 octobre 2025
15 octobre 2025
judiciaire de la société NEWIMMO à régler la somme de 3.000 € à Monsieur, [B], [M], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle