AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da1601cdc6046d47dd0d81
10 avril 2026
10 avril 2026
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions
Source officiellePage 38 sur 850
CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69c969e2cdc6046d476dd2bf
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L.623-1 du code de commerce.
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