sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2025RJ344 La SARL SYNDIMMO Numéro de rôle général : 2025F1343 DEMANDEUR Madame [K] [M] [Adresse 1] représenté(e) par Maître LUCIEN Arnaud Case n° 267

Le passif déclaré s'élève à 269 K€ dont 104 K€ non définitif.

Cet acte est signifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.

CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ213 La SARL MY BEAUTY LANN Numéro de rôle général : 2026F888 DEBITEUR : La SARL MY BEAUTY LANN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 833 262

[L] [C] au paiement d'une somme de 2.000 euros au profit de la SA SOCIETE GENERALE, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner M.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

DEMANDERESSE : * SCI DOMIPADA [Adresse 1] comparant par Monsieur [N] [X], co-gérant, assisté de Monsieur [M] [U] (cabinet CERFRANCE) FAITS ET PROCEDURE Le 26/06/2025, l'entreprise ci-après nommée :

* Disons qu'avant d'accepter sa mission l'expert désigné pourra consulter au greffe les dossiers des parties par application de l'article 268 du code de procédure civile, * Disons que l'expert devra

débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article

1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner l'EURL [O] SERVICES ESPACES VERTS à payer à

Mobility (SAS) - 64, Avenue du Midi - 63800 Cournond'Auvergne, Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 892 494 261

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 944 450 261 et a déclaré exercer l'activité suivante : hôtel, restauration

mandataire judiciaire Il convient de rappeler que par jugement du 13/06/2024, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

par Maître [L] [D], commissaire de justice au sein de la SELARL MSM [V] & ASSOCIES ST ETIENNE à [Localité 1] DEFENDEUR : La SAS THAMELEC [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 753 783 265

de Procédure collective : 2025RJ446 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS FLEUVIA [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 304 267

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 26 février 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 495 603,81 €, soit 234 511 € en droits et 261 092,81 € en pénalités, correspondant

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure