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1 889 résultats pour « article l. 315 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c08cdc6046d474bcc37

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de caution, Vu l'article 1415 du Code civil, Vu l'article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'art. 367 et s. du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c447cdc6046d47f146e9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2026F87 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SARLU GESTADIS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 514 618 313

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b64ad0cdc6046d47b99121

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE : Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que Monsieur [L] [M] ne peut faire face à son passif exigible de 112 318

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1c16bcdc6046d47b44e2b

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ec3acdc6046d47a3ffea

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[A] [E] (EI), sur son patrimoine professionnel ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69a5dcdc6046d4755e7bb

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00398 / 2025J00106 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd577cdc6046d47cf6c0b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

004308 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

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TCOM

Chambre mixte

69d6627ecdc6046d47861807

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SAS à associé unique MYCOACHMYSPORT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 833 620 313

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cea722cdc6046d47e271c6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

À l'audience du 18 septembre 2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, Crédit Mutuel Factoring demande au tribunal de : Vu les articles L.313-23 et suivants du code monétaire

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69ad1b1acdc6046d47ea2999

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le passif déclaré s'élève à la somme de 310 144,90 € dont 253 180,00 € à titre privilégié et 56 964,90 € à titre chirographaire.

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TCOM

5ème chambre

6a1ab770cdc6046d47796b51

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[W] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, * Condamner Mme [F] à payer à VISABLE la somme de 2 604,10 euros en principal

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TCOM

Trib. de Commerce

69a47fb9cdc6046d472b5dac

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la

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TCOM

4ème chambre

69e94468cdc6046d47300105

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de ce contrat conclu pour une durée de 60 mois, LPF s'est engagée à régler à la bailleresse 60 loyers mensuels de chacun 313 € HT, soit 375,60 € TTC, échéancés du 1 er août 2021 au 31 juillet

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c9774dcdc6046d476ed555

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

en date du 11 octobre 2024, la SARL ATELIER 4 - JEAN JACQUES ERRAGNE a fait assigner la SAS TRANSPORTS, [K], [B] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 7 novembre 2024 pour entendre : Vu l'article

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TCOM

Chambre 03

69f42922cdc6046d472bbd85

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 260 311€ est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8276cdc6046d47f6951d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 02 AVRIL 2026 Références : 2026R00022 ENTRE : La SA ELECTRICITE DE FRANCE immatriculée au RNE de [Localité 1] sous le numéro 552 081 317, Dont

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TCOM

Chambre 2-3

69d3bc7bcdc6046d474caf9f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab11d2cdc6046d47c05104

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

PARTIE DEMANDERESSE : SAS AGIR, RCS 422 312 181, ayant son siège social [Adresse 1] ; Représentée par Maître Valérie KUZNIK, Avocat, substituant Maître Frédéric GONDER, Avocat ; PARTIE DÉFENDERESSE

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0de88cdc6046d47dc7b9c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, elle sollicite de : Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L 314-18 et L 332-1 du Code de la consommation, * Débouter Monsieur [U] [L] de

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a995cdc6046d47d5a284

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Dans la présente affaire, [W] [M] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

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