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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b18c08cdc6046d474bcc37
9 janvier 2025
de caution, Vu l'article 1415 du Code civil, Vu l'article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'art. 367 et s. du Code de procédure civile
Trib. de Commerce
69f1c447cdc6046d47f146e9
21 avril 2026
2026F87 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SARLU GESTADIS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 514 618 313
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b64ad0cdc6046d47b99121
6 octobre 2025
à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE : Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que Monsieur [L] [M] ne peut faire face à son passif exigible de 112 318
69c1c16bcdc6046d47b44e2b
22 octobre 2025
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
audience ordinaire
69e2ec3acdc6046d47a3ffea
6 janvier 2026
[A] [E] (EI), sur son patrimoine professionnel ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69a5dcdc6046d4755e7bb
2 octobre 2025
OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00398 / 2025J00106 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles
AFFAIRES COURANTES
69abd577cdc6046d47cf6c0b
22 janvier 2025
004308 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 22/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Chambre mixte
69d6627ecdc6046d47861807
2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SAS à associé unique MYCOACHMYSPORT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 833 620 313
chambre 1-2
69cea722cdc6046d47e271c6
1 avril 2025
À l'audience du 18 septembre 2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, Crédit Mutuel Factoring demande au tribunal de : Vu les articles L.313-23 et suivants du code monétaire
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad1b1acdc6046d47ea2999
1 juillet 2025
Le passif déclaré s'élève à la somme de 310 144,90 € dont 253 180,00 € à titre privilégié et 56 964,90 € à titre chirographaire.
5ème chambre
6a1ab770cdc6046d47796b51
26 mai 2026
[W] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, * Condamner Mme [F] à payer à VISABLE la somme de 2 604,10 euros en principal
69a47fb9cdc6046d472b5dac
L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la
4ème chambre
69e94468cdc6046d47300105
24 janvier 2025
Aux termes de ce contrat conclu pour une durée de 60 mois, LPF s'est engagée à régler à la bailleresse 60 loyers mensuels de chacun 313 € HT, soit 375,60 € TTC, échéancés du 1 er août 2021 au 31 juillet
69c9774dcdc6046d476ed555
16 octobre 2025
en date du 11 octobre 2024, la SARL ATELIER 4 - JEAN JACQUES ERRAGNE a fait assigner la SAS TRANSPORTS, [K], [B] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 7 novembre 2024 pour entendre : Vu l'article
Chambre 03
69f42922cdc6046d472bbd85
10 avril 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 260 311€ est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
69cf8276cdc6046d47f6951d
2 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 02 AVRIL 2026 Références : 2026R00022 ENTRE : La SA ELECTRICITE DE FRANCE immatriculée au RNE de [Localité 1] sous le numéro 552 081 317, Dont
Chambre 2-3
69d3bc7bcdc6046d474caf9f
8 avril 2025
Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab11d2cdc6046d47c05104
PARTIE DEMANDERESSE : SAS AGIR, RCS 422 312 181, ayant son siège social [Adresse 1] ; Représentée par Maître Valérie KUZNIK, Avocat, substituant Maître Frédéric GONDER, Avocat ; PARTIE DÉFENDERESSE
69a0de88cdc6046d47dc7b9c
17 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, elle sollicite de : Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L 314-18 et L 332-1 du Code de la consommation, * Débouter Monsieur [U] [L] de
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a995cdc6046d47d5a284
24 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Dans la présente affaire, [W] [M] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.
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