Par jugement du 21 mars 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : La SAS TISSAGES DES ROZIERS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 378 210

873 du code de procédure civile, et de l'article 1231 du Code Civil, et représentant l'ensemble des factures impayées à ce jour au titre de prestations et formations.

2025F835 Numéro de Procédure collective : 2026RJ16 Ouverture liquidation judiciaire simplifiée sur requête du Parquet DEBITEUR : SARL MJ NETTOYAGE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 145 217

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le Greffier de ce Tribunal, conformément à l'article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l'article

L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

SUR CE : Sur la mise en cause de la SELARL MJ ALPES ès qualités de mandataire judiciaire de la société EURO TOITURE : L'article L.611-21 du code de commerce dispose que « I.

comparaissant et plaidant par Maître Pierre AZAR, avocat au barreau de LILLE, D'UNE PART ; ET : La société BMB, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 808 399 216

L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 Janvier 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 31 Octobre 2024 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 210

JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] Comparution : Monsieur [J] [B], muni d'un pouvoir DEFENDEUR : La SARL BAYLAN PEINTURE [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 879 257 210

[Adresse 1] [Localité 1] Siren : 850 726 241 511611:050720 211 PRONONCE le redressement judiciaire de la société ATHEDIANE, DIT qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 mai 2026 par Mme Mylène LEROUX, Président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier RG n°: 2026R00362 DEMANDEUR M.

Elle répond donc aux critères posés par l'article 48 du code de procédure civile.

précisée à son article 7.

Par jugement en date du 21/05/2026, ce Tribunal a étendu la procédure collective au patrimoine personnel de [Z] [K] (EI).

Le redressement judiciaire de la SAS COHINVEST doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

L.217-3 et suivant du Code de la Consommation ; que cette dernière a refusé toute mise en conformité ; Attendu qu'en conséquence il y aura lieu de prononcer la résolution du contrat et de condamner la

La condamner à la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.