Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

civile, Vu les pièces versées au débat, Condamner la société [J] [F] à payer à la société LA BOUTIQUE OFFICIELLE.COM la somme provisionnelle de 535 417 € au titre du contrat numéroté HO230808PVI2, outre

, en cas d'infirmation et statuant à nouveau, DEBOUTER la SA [3] de sa demande en revendication et restitution, En tout état de cause, DEBOUTER la SA [3] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions

Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 02/04/2026.

Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 16/10/2026.

Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 16/10/2026.

Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 16/04/2026.

Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 22/07/2026.

Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 29/07/2026.

à 2025 ; Que la SARL AMT BATIMENT ne respecte pas ses obligations déclaratives auprès des services de l'administration fiscale ; Que de plus, une somme de 19.730,20 €uros est due à l'égard de la Caisse

DD 14382410), outre les intérêts au taux de 4.25%, du 23 août 2024 jusqu'(à la date effective de paiement 20 557.11 € en remboursement du prêt, [Numéro identifiant 2] ,([Numéro identifiant 3]), outre

Par acte extrajudiciaire, CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] représentée par [W] [S] Selarl [Adresse 2] assignait Monsieur [M] [E] aux fins de : « DIRE la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'[Localité 1] recevable

compter de la mise en demeure du 10 juillet 2023 ; En tout état de cause * Condamner [Localité 1] SP à payer à 2M [M] la somme de 5 000 € au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux légal à

Millesime réplique que la levée de fonds qu'elle envisageait n'a pas pu être réalisée, mettant en cause le plan de développement et nécessitant des mesures fortes de réduction des coûts ; Les parties

2024 ; * 1.708.47 Euros TTC au titre des frais d'impayé, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 08 juillet 2024 ; * 1.964,74 Euros TTC au titre de la clause pénale, outre les

Cette solution a été confirmée depuis lors ( Cass. Civ. 2ème, 05/03/2015, n°14-10.861 ), précisant que la convocation régulière de la partie adverse ( Cass.

de force majeure ou causes légitimes de suspension des délais.

Elle fait toute fois valoir que ce courrier annonçait se ulement une suspension des prestations à venir, sans remettre en cause les diligences accomplies au titre de l'exercice 2022.

2026J00066 - 2613500007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 15/05/2026 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 février 2026 La cause

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 3 AVRIL 2025 ROLE : 2025F00005 ENTRE La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] N° d'immatriculation