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17 191 résultats pour « condition d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 02

69deaf78cdc6046d473f31bc

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Les conditions générales et particulières de location ont été également acceptées.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69cde880cdc6046d47cfca2e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

deux années, le paiement des sommes dues." ; Les débats ont permis d'établir que la situation financière la société [G] ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette en une seule fois et que les conditions

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf277cdc6046d47e6ed1b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les autres demandes L'article L.441-1 I du Code de commerce dispose que : « Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf3f0bcdc6046d47efbb99

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les parties en sont avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c98272cdc6046d476f96a3

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A cette occasion, il a été précisé à la SASU DREAM KIDS qu'elle était redevable de la somme totale de 118 644,37 € TTC, ceci en application des stipulations contractuelles.

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b278c5cdc6046d4763876c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8a7decdc6046d47ea6489

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, la SAS WATEA a fait assigner à comparaître la SASU LK2 TRANSPORTS devant ce tribunal à l'audience du 3 juillet

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9e13cdc6046d473dd36b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L441-10 du code de commerce dispose que : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d1cfe9cdc6046d47292e4c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* Les conditions générales de location applicables au contrat de location sont opposables à J.S IMMO du fait de la signature dudit contrat, * En application de l'article 22.3 des conditions générales

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dee008cdc6046d4742b1a7

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bbfdcdc6046d477d8d67

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle ajoute que la SAS Efuzif ne rapporte pas la preuve de la réalisation de l'ensemble des prestations qui lui ont été confiées et qui justifierait le paiement des sommes réclamées.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8bd6bcdc6046d47ebcbe9

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2025, la SAS [Localité 1] a fait assigner la SAS KS EXPRESS TRANSPORT à comparaître devant ce tribunal à l'audience du

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TCOM

chambre 1-2

69ce54b3cdc6046d47da1c77

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la capitalisation des intérêts Celle-ci a été sollicitée et les conditions d'application de l'article 1343-2 du code civil sont réunies ; en conséquence, \Rightarrow Le tribunal ordonnera la capitalisation

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c98371cdc6046d476fa7ee

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, que la SAS WATEA a fait assigner la SARL KD TRANS DEM ,([Z]) à comparaître devant ce tribunal à l'audience du

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e39bcdc6046d478b370c

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Suivant jugement du 17 mars 2023, le tribunal ordonnait une mesure de médiation sur laquelle les parties avaient donné leur accord, confiée à Maître [Q] [A].

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TCOM

VENDREDI

69a910b6cdc6046d478e42e6

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

social de la société SCCV CASTEL VERT 2, * résulte d'une communauté d'intérêts entre la société ANTHELIOS et la société SCCV CASTEL VERT 2, Juger notamment que la société ATTIS ne remplit pas les conditions

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TCOM

Chambre 14

69d8b519cdc6046d47bebec7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

, « Selon les éléments portés à notre connaissance, la fermeture du Môle est due à la nécessité pour le bailleur de procéder à la réparation de l'étanchéité fuyarde de la cuise au R+4. » et « les conditions

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8bd99cdc6046d47ebcec8

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur le paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation Que le contrat conclu les 17 et 22 mai 2024 prévoit en l'article 10.3 de l'annexe 1.A Conditions générales de sous-location et en son article

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TCOM

Trib. de Commerce

69f75c9ccdc6046d47731eba

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

DOMAINE DE [H] au taux d'intérêt légal applicable sur les sommes dues sur la facture à compter de sa date d'échéance ; qu'en tout état de cause, ordonner la capitalisation des intérêts de retard en application

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df8517cdc6046d4752736c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

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