Pour la C.R.C.A.M.C.L. : La C.R.C.A.M.C.L soutient que le Tribunal de commerce d'Orléans est compétent pour juger de cette affaire et qu'il y a absence de connexité avec la procédure en cours devant le

L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que la décision serait rendue le 08 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION COM UNIC détenant la totalité des parts sociales de la société ETT, l'employeur de M.

Les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis d'expérience, les actions de formation par apprentissage.

Le 17 Février 2020, le Tribunal Arbitral rendait sa décision, déboutant la société [J] [Y] de l'ensemble de ses demandes.

Au visa de l'article 721-3 du code de commerce, le seul cas où le tribunal serait compétent est celui où le litige porterait sur un acte de commerce.

Philippe JOMBART, Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision par défaut et en dernier ressort Par assignation en date du 24 Juin 2025, signifiée non à personne, la SAS PRODAL

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il

Par décision de l'associé unique en date du 28 juin 2023, FADECSO, devient la « COMPAGNIE FINANCIERE EUSTACHE-MICHEL [N] », inscrite au RCS de Paris sous le numéro 818 348 591.

de 1.500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le CONDAMNER également à supporter les entiers frais et dépens des présentes ; RAPPELER le caractère exécutoire de la décision

Elle avance les dispositions de l'article 7 de la convention d'apport en compte courant d'associé qui fixe expressément la compétence du Tribunal de commerce de Rennes pour tout litige pouvant surgir de

Il avance les dispositions de l'article 7 de la convention d'apport en compte courant d'associé qui fixe expressément la compétence du Tribunal de commerce de Rennes pour tout litige pouvant surgir de

Elle avance les dispositions de l'article 7 de la convention d'apport en compte courant d'associé qui fixe expressément la compétence du Tribunal de commerce de Rennes pour tout litige pouvant surgir de

Il avance les dispositions de l'article 7 de la convention d'apport en compte courant d'associé qui fixe expressément la compétence du Tribunal de commerce de Rennes pour tout litige pouvant surgir de

Il avance les dispositions de l'article 7 de la convention d'apport en compte courant d'associé qui fixe expressément la compétence du Tribunal de commerce de Rennes pour tout litige pouvant surgir de

Il avance les dispositions de l'article 7 de la convention d'apport en compte courant d'associé qui fixe expressément la compétence du Tribunal de commerce de Rennes pour tout litige pouvant surgir de

* Le courriel de réponse de la société OPTIREVENUS 1 du 21 mai 2024 ; Elle avance les dispositions de l'article 7 de la convention d'apport en compte courant d'associé qui fixe expressément la compétence

statuts de la SCS OPTIREVENUS 1, * La mise en demeure du 2 juillet 2024 Il avance les dispositions de l'article 7 de la convention d'apport en compte courant d'associé qui fixe expressément la compétence

2024 * Le courriel de réponse de la société OPTIREVENUS du 21 mai 2024 ; Il avance les dispositions de l'article 7 de la convention d'apport en compte courant d'associé qui fixe expressément la compétence

Elle avance les dispositions de l'article 7 de la convention d'apport en compte courant d'associé qui fixe expressément la compétence du Tribunal de commerce de Rennes pour tout litige pouvant surgir de