[K] [F] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Pour Monsieur [J] [C], en défense Monsieur [J] [C] n'étant pas présent ni représenté à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été

Adresse 5] Maître ANDREO Stéphane - [Adresse 6] FORMATION Président : Monsieur Jean-Yves MADELAINE, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS Audience publique du 11/03/2026, DELIBERE Décision

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier, En présence de : * Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision

Sur l'incidence de la décision pénale à intervenir sur la solution du litige civil Il est constant que la procédure pénale demeure pendante devant la Cour de cassation, saisie de pourvois formés notamment

Condamner en outre la société ARNANO au dépens et frais d'exécution de la décision à intervenir.

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ; L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

payer à LOCAM la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, * Condamner Fedorax aux entiers dépens de la présente instance, * Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision

Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience et par Mme Karine ALBRIGO Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire FAITS ET PROCEDURE M.

Concernant le fonds de commerce de restauration, il n'est pas d'usage de comprendre la licence dans l'acte constatant le changement d'exploitant.

soit jugé licite et que ses critères sont constamment appliqués tant au niveau français qu'européen.

e) La SELI, qui ne s'est pas enquise des garanties apportées par APB Royoux ne de ses qualifications en constatant qu'il n'était pas mis en œuvre un revêtement D3.

Débats à l'audience publique du 13 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Débats à l'audience publique du 27 mai 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

Débats à l'audience publique du 27 mai 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.