La transaction ne pourra être produite en justice que par une partie et seulement dans le cadre d'un litige avec l'autre partie, relatif à son interprétation ou son exécution.

à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Dominique DALESME, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision

Décision contradictoire et en premier ressort.

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. SOMPAIRAC Thierry, Président, Prononcée le 14 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

auprès de la SAS AGIR un contrat de partenaire AGENT CARGO relatif à une activité de location de véhicules.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Est-ce que ce nouveau budget et cette nouvelle façon de collaborer vous correspondent mieux ?

SOUS TOUTES RÉSERVES » La SAS VALORITY GESTION PRIVÉE a en outre demandé oralement à l'audience, si une condamnation venait à être prononcée à son encontre, d'écarter l'exécution provisoire de la décision

M [I] a démissionné de son mandat social le 9 juin 2024.

Dès lors, la bonne exécution contractuelle par la SAS FUTUR DIGITAL doit être retenue.

de dispenser le jugement à intervenir de l'exécution provisoire ; * Condamner M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le tribunal ordonnera d'office l'exécution provisoire de la présente décision, s'agissant d'une mesure d'instruction. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Nous, président * Désignons M.

Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.

L'audience relative à l'examen du plan s'est tenue le 3 février 2025, en chambre du conseil.

nécessaires pour veiller à la bonne exécution de l'ensemble des dispositions du plan et rendra compte de sa mission par périodes annuelles jusqu'au paiement du dernier pacte du passif, le tout dans le

* ORDONNER l'exécution provisoire et sans consignation de la décision à intervenir.

En droit, le Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux de proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, codifié au sein

à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit.

Aucune lettre de mission spécifique n'a été signée pour cette prestation juridique exceptionnelle.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision. Ordonner la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national.