GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

de dénouer sa relation commerciale en mettant fin à la convention de compte, conformément aux dispositions de l'article L 312-1-1-V alinéa 3 du Code monétaire et financier à l'issue d'un délai de préavis

, chaudronnerie, fabrication de serrurerie, mécano soudure et mécanique industrielle, installation de lignes de convoyage et manutention, machines spécialisées Dirigeant : Monsieur [W] [H] Comparution

En application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 22 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société [A] – Location automobiles matériels, SAS, immatriculée au RCS de Saint

Du 16 au 20/07/2021, la société MECANOR procéda ainsi au nettoyage des 4 cuves puis au soudage des pattes de blocage inférieures de celles-ci.

domicilié en cette qualité audit siège * & * Monsieur [S] [F], demeurant [Adresse 4] à [Localité 2] ; d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 14 juin 2024, aux fins

Elle a sollicité le débouté de la société CREA'PACK de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et a maintenu l'intégralité de ses demandes.

Pour contourner ce processus de désignation, et compte tenu des dispositions déjà contenues dans les statuts d'HORDO, il faudrait procéder à une modification des statuts.

SUR CE, le tribunal motive sa décision, L'article 1565 du code de procédure civile dispose que : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

En application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile qui prévoit que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la

de régulariser la procédure.

Le 9 janvier 2023, Monsieur [P] [J] remet sa lettre de démission à la société [V] [R] SARL et l'informe de la fin de son contrat au 28 février 2023.

civile ; * Condamner BEEZEN au paiement des entiers dépens de la présente procédure.

Selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être supportés par la société LACIDI HOTELLERIE, qui succombe au principal.

Selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être supportés par la SARL [Z], qui succombe au principal.

Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.

[O] demande expressément qu'il soit fait application de l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 514 du Code de procédure civile, En conséquence, A TITRE PRINCIPAL

II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice délivré le 9 juillet 2024 dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, [M] a fait assigner LES