PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice, désormais commissaire de justice, du 22 mars 2022, AGCS fait assigner Onet devant ce tribunal, lui demandant de : Vu la loi

Condamner la même aux entiers dépens de la présente procédure qui comprendront les frais de greffe et de mise en œuvre des mesures d'exécution forcée.

L'irrecevabilité de l'action de la société [M] à ce titre relève de l'interprétation du contrat de sous-traitance, ce qui ne relève pas de la compétence du juge des référés.

La SELARL [V] [F] & [E] [J], prise en la personne de Maître [E] [J], mandataire de justice, ayant étude [Adresse 2], ès - qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS LE MACADAM

Le tribunal considère donc que la SAS MPA justifie d'un intérêt à agir à l'encontre de la SAS VA INVEST et il dira l'action engagée à l'encontre de la SAS VA INVEST recevable.

en vue de laquelle la mesure est sollicitée, puisque la mesure in futurum est justement destinée à permettre de l'établir, il doit néanmoins justifier de l'existence d'éléments factuels rendant plausible

Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

Le tribunal rappellera que la défense de ses droits en justice ne suffit pas, par principe, à établir le caractère abusif dont une partie au litige pourrait simplement se prévaloir pour demander des dommages

Le tribunal dira en conséquence la demande en justice de CRCAM [Localité 1] ET IDF régulière et son action en justice recevable.

au paiement de la somme de 3.000 € et aux dépens.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SARL SHOP MY CAR [Adresse 3], RCS [Localité 3] 981 349 764, DÉFENDEUR - non comparant.

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.

Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR SAS BELL'ITALIA, [Adresse 4] 848 293 015 RCS [Localité 2] Non comparant Par exploit de Me [R] [F], commissaire de justice

Pour appuyer sa défense, [Localité 2] expose principalement au tribunal : I.

CONDAMNER la société INGENUUS aux entiers dépens.

Article 696 du code de procédure civile : les frais et dépens de l'instance et de l'injonction de payer.

[H] [U] ayant soulevé une exception de sursis à statuer avant toute défense au fond, celle - ci sera déclarée recevable.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * RH CONSTRUCTION SAS [Adresse 3], immatriculée sous le numéro 883 707 499 au RCS de [Localité 3], DÉFENDEUR - non comparant Débats en audience publique le 10/03/2026 Juge chargé

Cession des titres détenus dans la société [A] [M] En contrepartie des engagements pris par la société [A] [M] à l'Article 2 des présentes, le Liquidateur s'engage à lui colter les titues détenus par

* Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La société [V], succombant à l'instance, supportera la charge des entiers dépens, comprenant notamment les frais de signification des procès-verbaux