Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DEMANDE D'UNE SOCIETE DEBITRICE (1 salarié maximum et 300 k€ maximum de C.A.

d'affaires de 1.253.535€ et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2025 un chiffre d'affaires de 1.094.301€.

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DEMANDE D'UNE SOCIETE DEBITRICE (1 salarié maximum et 300 k€ maximum de C.A.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DEMANDE D'UNE SOCIETE DEBITRICE (1 salarié maximum et 300 k€ maximum de C.A.

Pour une relation ayant duré vingt ans, la demanderesse estime avoir droit à un préavis de 18 mois et chiffre la perte de marge brute sur cette période à 161 780 €.

[F] [Z] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de

[W] [G] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de

Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice clos le 31/12/2023 est de 47.073 €.

Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice clos au 31/12/2023 est de 46.022 €.

Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 04/04/2025 Objet de la demande

Pour son dernier exercice, son chiffre d'affaires a été supérieur à 750.000 €.

sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un

Le chiffre d'affaires est en baisse ce qui engendre de manière automatique un déclin du résultat. Les chiffres réalisés en avril 2026 sont encourageants.

Aucun accord n'étant intervenu entre les parties, c'est dans ces conditions que le dossier se retrouve devant le Tribunal des activités économiques de Marseille.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire.

Une demande de conversion des opérations en liquidation judiciaire.

* Sur le montant du préjudice La société SOCODEP demande réparation des préjudices subis au titre de la perte de chiffres d'affaires, de la perte de la garantie offerte par la société COTROLIA, des

pris en son établissement secondaire Monsieur [N] [Q] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (34), de nationalité française, entrepreneur individuel en viticulture, demeurant [Adresse 5], Demandeur