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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d3b47dcdc6046d474c2a3f
3 avril 2025
* La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 4 SQUARE HENRI DELORMEL, (RCS Pontoise 316 560 796), société civile, dont le siège social est 15 avenue Pierre Curie 95400 Arnouville, prise en la personne de ses cogérants
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bebd4ccdc6046d477303c5
20 octobre 2025
personne et la vérification de l'exactitude du domicile.
chambre 1-5
69d1ccfbcdc6046d472900a3
9 avril 2025
: * Condamner la société RS PROPERTY à verser à Madame [F] la somme de 5.000 € à titre d'indemnisation, * Juger que la société RS PROPERTY ne justifie pas d'avoir respecté le droit de suite de Madame
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d7c4cdc6046d470f654d
8 juillet 2025
, * Condamner la société URBATECH à payer à la société FONCIERE BERTRAND la somme de 164 500 € à titre de pénalités de retard, * Condamner la société URBATECH à payer à la société FONCIERE BERTRAND la
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d8d4cdc6046d47a84926
30 avril 2026
ENSEIGNES (SASU), société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 409 104 619 ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant poursuites et
69f9d8ebcdc6046d47a84b59
ENSEIGNES (SASU), société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 409 104 619 ayant son siège social sis [Adresse 3] agissant poursuites et diligences
Délibérés référés
69a4b65bcdc6046d472fcc42
* Condamner, sous la même solidarité les sociétés CLAUMAIN et FINANCIERE RL aux entiers dépens de l'instance.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3e8cccdc6046d47e8290b
22 octobre 2025
* La société souhaitait rembourser le passif sur une durée de 5 ans.
Chambre 01
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28 octobre 2025
Par assemblée générale extraordinaire en date du 27 février 2025, publiée le 25 mars 2025, la société [S] [X] (ci-après [S] ), au capital de 50 000 £, immatriculée 16058959, et domiciliée [Adresse 8],
AFFAIRE COURANTE
69abf7c8cdc6046d47d1b08e
8 octobre 2025
par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de MONTPELLIER sous le numéro 407.752.146, ayant son siège social à [Adresse 3], ayant pour objet social les travaux
8ème chambre
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Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 480770734 et exploite un fonds de commerce de: Centre d'affaires, domiciliation
69a3a86dcdc6046d47197b8e
Le 25 avril 2022, la société PRO IMMO PROVENCE a notifié par courrier la résiliation de son contrat à la société [R] [U].
.
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14 avril 2026
Elle a souscrit un contrat de prestation de services avec la société STAR CLEAN le 1 er décembre 2018, pour les droits desquels est intervenue la société mère AZURIAL, suite à la dissolution sans liquidation
CHAMBRE 1
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14 janvier 2025
J'ai donné le nom de la société POWER FIBRE avec laquelle j'étais en partenariat car je n'avais pas d'assurance dommage alors que cette société oui.
Référés
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10 juillet 2025
anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1.800.720 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SENS sous le numéro 706 080 058, dont le siège social est à [Adresse
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3 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41025152 JUGEMENT DU 03/07/2025 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 005182 DEMANDEUR : La société [F] KADMIRI (
LUNDI
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14 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 14 AVRIL 2025 * 1 ère Chambre - N° RG : 2024F02009 Société PEOPLE AND BABY SASU C/ Madame, [H], [J] DEMANDERESSE Société PEOPLE AND BABY SASU,,
AFFAIRES COURANTES
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15 janvier 2026
; Condamner la Société [I] [B] à payer à la Société [R] la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du CPC.
69a379bdcdc6046d471669a9
7 avril 2025
Sur le bien-fondé des demandes : La SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, expose qu'elle est créancière de la société PROAC TRANSMISSION pour : * la
69d8c902cdc6046d47c06166
8 avril 2026
* La société dépose le bilan 2025 et une attestation de M.
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