La société A.C.M. demande au Tribunal de * Débouter la société VISTALID de sa demande de nullité de l'assignation en intervention forcée, Déclarer applicables les dispositions visées par l'article L.

Le marché a été conclu à prix global et forfaitaire, ferme, non indexable, non révisable et non actualisable, pour un montant initial de 1 278 532,00 € HT.

obligation de dépôt annuel des comptes sociaux au greffe du tribunal ; ATTENDU que Monsieur [T] [M] n'a pas remis l'intégralité de la comptabilité au liquidateur judiciaire ; ATTENDU qu'il n'a pas non

Le 19 mai 2022, la société LOCAL.FR a adressé à Monsieur [M] [T] [X] sa facture n°FA096257 mentionnant l'échéancier des règlements.

Cette règle est appliquée, avec rigueur, par la jurisprudence, notamment dans les hypothèses factuellement en tous points similaires aux faits d'espèce.

Ainsi, le passif total non contesté de FRIENDS-OF est de 297 027,38 €, montant non contesté (252 841,61 + 44 207,77). Aucun actif n'a été recouvré.

Numéro de rôle : 2024J00397 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Monsieur, [E] fonde sa demande, a tort, sur l'article 1341 et non 1641 pour réclamer la résolution de la vente.

Sur la responsabilité de la banque * L'article L. 650-1 du code de commerce n'est applicable que si le concours litigieux a été consenti à une entreprise en difficulté.

La société NASKEO ENVIRONNEMENT a proposé, le 14 mars 2024, le démarrage de la mise en service sous condition de paiement d'une facture.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

2023J04484 - 2611100001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR AUX PARTIES В9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Le maître d'ouvrage est la société SCCV ILOT 2B SUD et non pas la société EIFFAGE.

Cela ne rend pas forcément la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] responsable de la non-exécution des prestations.

La durée du contrat était d'un an, sans clause de non-concurrence. La rémunération journalière avait été fixée à 250 euros hors taxes.

inopposables à la société ARKAL ; Attendu que dans ces conditions l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société COATINC [Localité 1] se trouve sans fondement ; Attendu, sur le droit applicable

Enfin, la société FREE PRO soutient que la société CONTACT MEDIA étant responsable de la non réalisation des travaux, elle n'est pas en droit de réclamer l'indemnisation d'un quelconque préjudice financier