Concernant l'application de l'article L624-3-1 du code de commerce, la SOCIETE GENERALE fait valoir que ce texte signifie que le créancier ne saurait, faute d'avoir respecté les formalités imposées à cet

Il sera rappelé que le parasitisme ne saurait inexister du seul fait que les parties n'exercent pas la même activité.

ABEDIX [Adresse 4] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 20 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026, Faits

De ce fait, la SAS SANS PRESSION s'est engagée à payer à la SA LIXXBAIL entre le 1° janvier 2025 et le 1er décembre 2027, 36 loyers mensuels d'un montant de 418,80 € TTC.

Elle en a informé la société GTC One et fait une déclaration de sinistre à son assureur.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 27/03/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 25/02/2026, la partie demanderesse : MBS (ASSOCIATION CFA GROUPE SUP DE CO

L'acte introductif d'instance a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du CPC.

[M] [Y], ne s'est pas présenté à l'audience, ni fait représenter. Maître [E] a été entendu en ses observations en présence de Madame la procureure de la République.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime

RAMAHANDRIARIVELO ET DUBOIS Défendeur (s) : [V] [Q] [Adresse 2] [Localité 1] : 908 588 692 Représentant(s) : NON COMPARANT Président : M Christian MARTINSEGUR Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits

La SAS METRO FRANCE était représentée par Maître [B] du Cabinet ORATIO ; la SAS [W] [Localité 1] ne s'est pas présentée, ni fait représenter.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 05 février 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03 février 2026, délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03/02/2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 06 février 2026, délivré en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 06 février 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09 février 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09 février 2026, délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : * payer

Attendu que la SAS INTERIEUR GRAND PARIS a fait opposition à cette ordonnance. L'affaire a fait l'objet de divers renvois.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 04 mars 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse