Trib. de Commerce · chambre 1-3 — 12 mai 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 12/05/2026

RG 2025094320

ENTRE :

SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 412391104 Partie demanderesse : comparant par Mme [R] [A] mandataire - [Adresse 2] [Localité 1]

ET :

SAS INTERIEUR GRAND PARIS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 423450832 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu que la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT a obtenu une ordonnance d'injonction de payer en date du 15 juillet 2025.

Attendu que la SAS INTERIEUR GRAND PARIS a fait opposition à cette ordonnance.

L'affaire a fait l'objet de divers renvois.

A l'audience du 12 mai 2026 :
 * La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS INTERIEUR GRAND PARIS.
 * La partie défenderesse ne se présente pas.

Sur ce,

Attendu que la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT déclare se désister de son instance et de son action.

Attendu que la SAS INTERIEUR GRAND PARIS ne s'y oppose pas.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 65,75 € TTC dont 10,74 € de TVA.

Retenu et délibéré à l'audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient : M. Cyril Déchelette, juge présidant l'audience, M. Pierre Bosche et M. Frédéric Morel, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette Président et par Mme Brigitte Pantar, Greffier.

Le Greffier

Le Président.