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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab2accdc6046d4787b972
10 juillet 2025
transmis au Greffe de ce Tribunal dans les plus brefs délais.
69bacf05cdc6046d4719befb
22 janvier 2026
Pcl
69a52073cdc6046d4736e0d8
11 avril 2025
A ce jour son activité ne lui permet plus d'être à l'équilibre et de faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; L'état de cessation des paiements est avéré et aucune solution de redressement
DELIBERE REFERES
69c4e3bacdc6046d470235b6
9 octobre 2025
Le virement du prix de vente a eu lieu le 14 novembre 2024. Le véhicule a été acquis sans garantie.
Rendu de décisions
69cc3ed4cdc6046d47aa38b4
6 janvier 2026
à 2025 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée autorisée par la loi, soit 18 mois antérieurement à ce jour, le 06 juillet 2024.
69cbcd03cdc6046d479e9291
9 avril 2025
De plus, cette demande de paiement fait doublon avec celle présentée au titre de la retenue de garantie de 5 %, mentionnée précédemment.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a5eacdc6046d476e3fcd
15 avril 2026
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
SALON D'HONNEUR
69a43b09cdc6046d4724978a
17 juillet 2025
SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025R00110 et 2025R00230 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Attendu que
2è chambre
69e7b01dcdc6046d47096045
21 octobre 2025
De plus, il n'y a plus de salariés. Il ajoute qu'une dissolution amiable ne pouvait pas être effectuée car il existe une dette fiscale.
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab3b45cdc6046d47c46664
6 octobre 2025
Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 06 avril 2024.
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab4039cdc6046d47c4b10f
19 janvier 2026
Il n'y a ni actifs, ni facturation non plus. Dans ces conditions, le redressement judiciaire apparaît manifestement impossible.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69f1d5dbcdc6046d47f2c237
8 avril 2026
[Adresse 1] Activité : Travaux publics, terrassement, transports routiers, service de transports de marchandises, location de véhicules pour le transport routier de marchandises (plus de 3.5 tonnes), garage
audience ordinaire
69e2dad7cdc6046d47a2ec27
13 janvier 2026
Dit que cette liste devra être annexée à l'inventaire.
CHAMBRE 05
69dee008cdc6046d4742b1a7
9 janvier 2026
Conformément au principe de l'oralité des débats applicable devant le tribunal de commerce, elles doivent être écartées des débats.
Trib. de Commerce
69b4ec96cdc6046d479d3522
7 janvier 2025
janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : : Madame Sabine HENRY-VERHAEGHE Président Monsieur Ludovic VROOMHOUT Juges : Monsieur Thierry LE CHAPOIS qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu
69b4ed2ecdc6046d479d3f19
PC- LUNDI
69a50c87cdc6046d4735a456
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f6ecdc6046d47dd6535
14 octobre 2025
et en l'absence de reconnaissance de responsabilité et de garantie.
JEUDI
69a90b57cdc6046d478d6e66
10 avril 2025
n'a eu lieu avec son fournisseur au-delà du 27 janvier 2022.
69bace98cdc6046d4719b750
DIT que la présente procédure devra, conformément aux dispositions de l'art L644-5 du code de commerce, être clôturée au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de l'ouverture de la procédure, sauf
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