Il est établi de façon contradictoire et validé par les deux parties dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa notification par l'une des parties à l'autre partie, sauf stipulation contraire des

Tous les frais, droits et honoraires consécutifs à la désignation d'experts, seront payés à frais commun. »; Que lesdits offres d'achat et compromis de cession des titres sociaux signés entre les parties

Les cotisations URSSAF de la société étaient par ailleurs impayées en grande partie depuis 2019 pour un montant déclaré par l'URSSAF de 48 532 €, dont 7 033 € de part ouvrière.

Le 07 avril 2022, Monsieur [K] cédait ses parts sociales à la société DWNJ IMPERIAL, représentée par Monsieur [T] de sorte que ce dernier est devenu l'unique animateur de la société AUTO IMPRIAL et seul

SUR LE FOND : Il convient tout d'abord de déterminer le niveau de responsabilité de chacune des trois parties directement concernées, à savoir GEIREC d'une part, CRCAM 35 d'autre part et le dirigeant

son ayant droit. 7.

De la même manière, l'information aux cautions des incidents de paiement de la société RESIDENCE HOTEL RESIDELLA est revenue : « Destinataire inconnu ».

A l'audience de plaidoirie du 19 décembre 2024, le tribunal entend les parties exclusivement sur le désistement d'instance et d'action de DBC, les fins de non-recevoir soulevées par les parties, et sur

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

Les stipulations contractuelles ci-dessus énoncées étant relatives au calcul d'une indemnité, elles doivent s'appliquer à partir des montants hors taxes contrairement au décompte présenté par la société