AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69e55dddcdc6046d47d72bdb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il s'agit d'une garantie commerciale proposée par le Garage Vendeur, qui est distincte de la garantie légale prévue aux dispositions de l'article 1641 de Code civil. … » « Article 6 … La Garantie Commerciale
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
20 avril 2026
Elle soutient également que l'augmentation du montant de la demande en cours d'instance ne constitue pas une demande nouvelle mais uniquement une actualisation du quantum de l'insuffisance d'actif invoquée
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