La cliente de l'EURL [Y] [G] EAUX invoque des dommages causés à son portail et à son aire de stationnement lors de la livraison, et a proposé un paiement partiel à l'EURL [Y] [G] EAUX, 3.

délais concrètement pratiqués et donc acceptés par les parties ; Qu'en effet, l'établissement des pratiques concrètes, notamment, comptables entre les parties à l'origine des désaccords, est donc nécessaire

Elle expose ensuite que la responsabilité civile extracontractuelle résultant de l'article 1240 du code civil, nécessite de rapporter la preuve d'une faute délictuelle.

Il indique qu'en conséquence l'adoption du plan suppose une dérogation à la règle de priorité absolue.

démontrer en quoi la production de ces pièces constituerait une atteinte caractérisée à la confidentialité, alors qu'elle-même n'a fait usage de ces documents que pour répondre utilement aux moyens invoqués

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons

de l'EURL [V], conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure et a indiqué

SARL LECAF, conformément aux articles L 621-1 et L641-1 combinés, et R 621-2 et 641-1 du code de commerce, En présence de madame [V] [H], substitut du Procureur de la République, Monsieur [W] [C] indique

l'EURL [J] [V], conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure et a indiqué

[T] [W], représentant légal de la SARL MC GESTION ENERGIE, s'est présenté à l'audience, et a indiqué ne pas avoir les moyens suffisants pour payer un expertcomptable.

Me [W] a indiqué que le passif devrait se situer entre 119 000 et 129 000 €. Il y a une difficulté sur une dette relative à la TVA de 12 429 € pour juillet 2025.

La location peut se faire avec ou sans opérateur, mais étant difficile à manier elle nécessite des compétences spécifiques.

REFERE DU 12/01/2026 Plaidée devant Monsieur Patrice AUZET siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 15/12/2025 A l'issue des débats, le Président indique

Le 23 mai 2025 la société FLECOM a accusé réception des devis et a indiqué qu'elle subordonnait sa décision à la détermination de responsabilité, à la validation des pertes d'exploitation et aux modalités

Comme précédemment indiqué, [U] se limite à soutenir que la responsabilité de CMA-CGM ne peut être écartée au vu du relevé de température.

Le représentant de l'ordre des pharmaciens a indiqué être favorable à ce plan. Le juge-commissaire a émis un avis favorable à l'homologation du plan.

DISCUSSION : A l'audience du 4 juillet 2025 de reprise des débats, Monsieur [Z] [Q] a indiqué ne pas être en mesure de fournir au tribunal l'original du rapport d'expertise.

Une correspondance ultérieure du 24 octobre 2023 indique une proposition de rendez-vous, mais la société HB ENTREPRISE n'y a pas donné suite.

par GREFFIER : Maître Margaux Barrière MINISTERE PUBLIC : Madame Gabrielle Heulhard De Montigny, Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03/04/2026, date indiquée

par GREFFIER : Maître Margaux Barrière MINISTERE PUBLIC : Madame Gabrielle Heulhard De Montigny, Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03/04/2026, date indiquée