S'agissant d'un litige opposant deux sociétés commerciales, le tribunal des affaires économiques est compétent.

L'objet social de la société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION SAS est donc la distribution sur la base d'exclusivité des produits Generix sur le Territoire de la CEI (incluant notamment entre autres la

profit du Tribunal de commerce de VERSAILLES : Que si le contrat versé au débat comporte en page 10, un article 10 intitulé « litiges » prévoyant que : « tous les litiges survenant au titre du présent

Renvoyer les parties à la première audience utile afin d'évoquer le fond du litige selon les arguments développés dans l'assignation signifiée le 25 mars 2025.

701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me GAMBY Anaïs Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à CABINET EPSILON EXPOSE DU LITIGE

Non-comparant (e) Président : Thierry PICHON Greffier lors des déb ats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience p oublique du 05/05/2026 Dépens de greffe liqu uidés à la somme de 37,70 euros TTC Exposé du litige

A ce stade, le véhicule acheté 4 mois auparavant a déjà fait l'objet de quatre immobilisations, contrainte qui affecte l'exploitation de la société puisque ce véhicule commercial est destiné à la livraison

A titre subsidiaire, ordonner la désignation de tel Expert Judiciaire qui lui plaira avec comme mission de : * Se rendre sur les lieux, Constater l'état actuel des parcelles objet du bail commercial

C'est ainsi qu'est né le litige.

: * JUGER que le Tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur le litige ; * JUGER, en tout état de cause, que le Tribunal judiciaire de Paris est déjà saisi du litige Par conséquent,

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

Mais nous relevons que le contrat de location multi-option relatif à un appareil « rideau led Best Seller » de marque Arius a été dûment signé des parties au présent litige.

Que le coût des réparations sur le véhicule de remplacement, soit la somme de 30 187,37 € est sans lien de causalité direct avec le litige.

Toque n°, [Adresse 5], [Adresse 6] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Ala ADAS I – OBJET

Or, il résulte de l'article L 322-26-1 alinéa 1 du Code des assurances que «Les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge

algérienne, Demeurant [Adresse 5], [Localité 2], Ayant tous deux pour avocat et comparant par Maître Nabil FADLI, Avocat au Barreau de PARIS, membre du cabinet NF Avocats, Demeurant [Adresse 6] EXPOSE DU LITIGE

Ce prêt a fait l'objet d'un avenant le 02/06/2021 stipulant un amortissement du prêt sur une durée de 60 mois et au taux de 0,76 %.

Le présent litige tel qu'exposé à l'audience du 17 décembre 2024 constitue la reprise du litige exposé à l'audience du 5 novembre 2024. et ayant conduit à l'ordonnance du même jour.

le paiement de ces factures ainsi que celle de la location du mois de février, le 21 avril 2023, les parties ont tenté une conciliation amiable qui n'a toutefois pas abouti à un règlement complet du litige