chance subie par l'emprunteur mais il n'est rien prévu à l'égard de la caution dans le cadre de l'octroi du prêt * la responsabilité de la banque à l'égard de la caution concerne uniquement son obligation

Les moyens des parties : Sur les obligations du coordonnateur SPS en matière de DIUO : La société SOCOTEC soutient qu'elle a rempli ses obligations contractuelles et réglementaires en transmettant un

59 709,13 €, Passif privilégié 171 858,31 €, Passif chirographaire 552 812,90 €, Dont : Passif à échoir 196 826 €, Passif contesté 207 625 €, Passif provisionnel 5 020 € ; A l'issue de la vérification

Maintient la SELARL [Z] [A] en la personne de Me [Z] [A], en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances. Maintient M.

commandes et des livraisons, … » sis [Adresse 2] : 414 644 963 Maintient la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [O] [Y] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification

519,15 €, Passif privilégié 108 846,38 €, Passif chirographaire 154 778,32 €, Dont Passif à échoir 10 476,61 €, Passif contesté 111 337,94 €, Passif provisionnel 25 200 € ; A l'issue de la vérification

qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 24 225 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation

, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 64 389 € ; qu'il a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'il a été dans l'obligation

intervenue par jugement du 22/10/2020, portant la dure du plan à 12 ans Par requête en date du 07/01/2026 le commissaire à l'exécution du plan expose au Tribunal que le défendeur ne respecte pas les obligations

Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire

DISCUSSION Après vérification, l'opposition, effectuée par déclaration au greffe du 19 juillet 2024 dans le délai requis, est à la fois régulière et recevable.

Le manquement à l'obligation de paiement de la société [M] constitue une faute contractuelle.

[K] [J] ne pouvait ignorer ses obligations, l'EURL PREPAR bénéficiant d'un plan de redressement. Il a donc, au vu des griefs caractérisés, sollicité à l'encontre de M.

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La société LOCAM expose au Tribunal La société LOCAM fonde sa demande sur l'inexécution par la société AK NEUILLY de ses obligations contractuelles au titre d'un contrat de location n°1771090.

La société [I] expose au Tribunal La société [I] fonde sa demande sur l'inexécution par la société AK MONTPARNASSE de ses obligations contractuelles au titre d'un contrat de location n°1771187.

Le tribunal en conclut que le demandeur a exécuté les obligations qui lui incombent en finançant le matériel mis à disposition du défendeur, et que l'arrêt des paiements par le défendeur constitue une

Il incombe au tribunal de rechercher l'actif professionnel (biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles) disponible. le caractère disponible de cet actif le limite aux